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Chapitre 10 * Les droits et libertés du fonctionnaire
constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières d'occupation du logement, en particulier des éventuelles sujétions (CE, 1er oct. 2015, Cne d'Orgerus).
7. Les accidents de service et l'invalidité
Les agents territoriaux bénéficient de la législation sur les accidents de service,
définis comme ceux se produisant dans les locaux du service, ou dans le cadre
du trajet pour l'exercice de la fonction. D'où une réglementation assez pointilleuse concernant les « ordres de mission », en matière d'imputabilité des
accidents de service.
L'agent victime d'un accident de service a droit au maintien de son traitement
pendant toute la durée des congés de maladie et au remboursement intégral
des frais de soins engagés. Le Conseil d'État n'applique plus la règle du « forfait de pension » en cas d'accident de service (CE, 4 juill. 2003, Moya Caville).
Ceci peut impliquer pour le juge d'avoir à partager la responsabilité de différentes collectivités publiques, engagées de façon solidaire vis-à-vis de l'agent
(CE, 18 nov. 2020, n° 427325, Min. Éd. nat.).
L'agent peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité. Une commission de réforme, départementale, a pour mission d'apprécier la réalité des
infirmités, leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité
qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. Mais
la décision appartient à l'autorité de nomination.
L'agent peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit
d'office, s'il a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées
ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement
dans un intérêt public. Il peut percevoir une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la pension de retraite.
La protection sociale complémentaire
dans la fonction publique territoriale
Le décret du 8 novembre 2011 prévoit un système de participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il leur appartient
de leur verser une aide à l'occasion de la souscription d'un contrat ou d'une adhésion à un règlement
de solidarité, ou d'engager une procédure de mise en concurrence pour sélectionner un contrat ou
un règlement de solidarité.
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