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Chapitre 10 * Les droits et libertés du fonctionnaire

CEDH, art. 9 - L., 13 juill. 1983, art. 6). La liberté d'opinion des agents publics,
qui est une liberté fondamentale, est donc garantie. Elle recouvre la liberté de
conscience et, dans les limites que nous examinerons, la liberté d'expression.
Autrement dit, les pouvoirs publics doivent être indifférents aux opinions, politiques et autres, des agents (ce qui explique notamment le droit à communication du dossier consacré par la loi de 1905), hormis l'exception des emplois
à la discrétion du gouvernement et des emplois supérieurs de la fonction publique territoriale. On peut formuler cela, on l'a vu, dans certains domaines,
par l'interdiction de discriminations envers les agents publics.

2. La liberté d'expression
L'expression « extérieure » de leurs opinions par les agents pendant ou à l'occasion du service est au contraire prohibée, sauf en ce qui pour les fonctions
qui, par nature, impliquent une grande indépendance (enseignants du supérieur par exemple, pour lesquels la liberté est quasi-totale, sous réserve du respect des principes de tolérance et d'objectivité). Les agents publics sont tenus
par un devoir de loyalisme à l'égard de la nation (CE, 25 janv. 1935, Defrance,
préc.).
La liberté religieuse peut s'exprimer par une participation assidue au culte, par
un militantisme confessionnel, mais pas par le port de signe distinctif (pas de
port du foulard islamique : CE, avis, 3 mai 2000, Dlle Marteaux, préc.).
En matière politique, les agents publics peuvent écrire dans les journaux, publier des ouvrages, faire des discours publics, participer à des manifestations ;
s'inscrire à un parti et y militer ; voter dans des élections politiques et être
candidats (sauf inéligibilité prévue par la loi).
On peut ranger dans les libertés individuelles des agents publics le droit à un recours juridictionnel
effectif à l'encontre des décisions « professionnelles » prises à son égard qu'il considère illégales.

B.	 Les libertés collectives
1. La liberté de manifestation
Les agents publics bénéficient du droit de manifester, mais là encore sous
conditions ; ils ne peuvent à cette occasion engager leur administration. Ainsi,
la réglementation peut encadrer cette liberté. Le Conseil d'État a ainsi jugé
légal le décret du 25 septembre 1990 pouvait interdire aux sapeurs-pompiers
de participer, en uniforme, à des manifestations (CE, 4 nov. 1994, Féd. CGT
services publics).

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