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L'Agent territorial

Ils sont susceptibles d'engager la législation relative aux attroupements et rassemblements (CGCT, art. L. 2216-3), qui entraîne, en cas de dommages, la responsabilité de l'État.

2. La liberté de réunion
En matière de liberté de réunion, et en l'absence de texte spécial, les fonctionnaires sont soumis au droit commun, qui résulte de la loi du 30 juin 1881.
La réunion ne doit cependant pas porter atteinte au bon fonctionnement du
service et rester dans les limites de l'obligation de réserve (CE, ass., 19 mai
1933, Benjamin).
Les réunions officielles qui impliquent une participation de l'État peuvent être
de ce fait soumises à autorisation préalable de l'autorité hiérarchique, mais
pas les réunions privées.

3. La liberté d'association
Le droit français a depuis longtemps ouvert aux fonctionnaires le droit de s'associer, conformément au droit commun.
La liberté d'association a été consacrée par la loi du 1er juillet 1901.
Les associations de fonctionnaires sont à caractère professionnel et non politique. Elles se multiplièrent dès la IIIe République et surtout après la loi de
1901.
Ces associations ont le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de leurs membres.
Aujourd'hui, tous les agents publics bénéficient de la liberté d'association, régie par la loi de 1901, y compris ceux qui n'ont pas de droit syndical (préfets
et sous-préfets).

4. La liberté syndicale
Il faut attendre la loi du 19 octobre 1946 pour que le droit syndical soit reconnu aux fonctionnaires (cf. aussi Préambule de la Constitution de 1946, al. 6 :
« Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et
adhérer au syndicat de son choix »).
La création des syndicats de fonctionnaires est régie par le décret du 3 avril
1985 relatif à l'exercice du droit syndical pour la fonction publique territoriale
et selon les règles prévues par le Code du travail : dépôt du statut en mairie,
information de l'administration de leur existence et du nom de leurs respon-

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