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L'Agent territorial
La question d'importance en la matière est de savoir quelles sont les organisations syndicales « représentatives » (ce sont celles qui disposent d'au moins un
siège aux organismes consultatifs), car elles accèdent à diverses prérogatives
renforcées. Le décret du 15 février 2011 définit les critères de cette représentativité. La circulaire du 27 août 2018 est relative aux élections des représentants
du personnel dans la fonction publique.
La loi du 5 juillet 2020 relative à la rénovation du dialogue social prévoit qu'un
accord collectif doit être considéré valide s'il est signé par une ou plusieurs
organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés
en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections
professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est signé (v. circ., 22 juin
2011, relative à la négociation dans la fonction publique). Cela étant, l'expérience a montré que le gouvernement a imposé des accords ne remplissant pas
ces conditions.
Les organisations syndicales bénéficient de différents droits ou « franchises »,
très détaillés dans les textes, et qui ne seront donc que mentionnés ici :
- lorsqu'une collectivité compte au moins 50 agents, l'autorité territoriale
doit mettre à disposition des syndicats représentatifs ayant une section
syndicale un local commun ;
- les représentants syndicaux bénéficient d'autorisations spéciales d'absence : pour réunion syndicale (qui doivent en principe se tenir en dehors des heures de service ; mais peuvent avoir lieu dans les bâtiments
administratifs et pendant les heures de service mais pour des agents qui
ne sont pas en service ; les réunions ne doivent pas porter atteinte au
bon fonctionnement du service ni entraîner une réduction de durée d'ouverture des services aux usagers), ou pour d'autres réunions (des comités
directeurs par exemple) ou congrès, voire de décharges d'activité de service (diminution du temps de travail qui peut aller jusqu'à 100 %, et qui
doit permettre à l'intéressé, sur son lieu de travail, d'exercer une activité
syndicale au profit de son organisation syndicale) ;
- droit d'affichage de documents syndicaux dans les locaux (auxquels le public n'a pas accès) ;
- droit à congé pour formation syndicale.
Ces droits ont nécessité la mise en place d'un crédit de temps syndical, réparti
entre les organisations représentatives.
Par ailleurs, seuls les syndicats sont en mesure de déclencher légalement une
grève dans les services publics.
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