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Chapitre 10 * Les droits et libertés du fonctionnaire

La liberté syndicale connaît certaines limites. Un syndicat est limité à la défense des intérêts professionnels de ses membres, sans pouvoir développer des
actions de nature politique. L'exercice du droit syndical ne délie pas de l'obligation de loyalisme ou d'obéissance, et la discipline est toujours applicable.
Enfin, une collectivité territoriale peut attribuer une subvention à une structure locale d'organisation syndicale représentative qui est dotée de la personnalité morale et qui remplit des missions d'intérêt général (droit des aides
économiques locales : cf. CGCT, art. L. 2251-3-1 (commune), L. 3231-3-1 (département), L. 4253-1 (garanties d'emprunts des régions)).

5. Le droit de grève
À l'origine, le droit de grève était interdit dans la fonction publique (CE, 7 août
1909, Winkell et Rosier ; 22 oct. 1937, Dlle Minaire et a.) : elle constituait un
« acte illicite », incompatible avec la continuité des services publics. Elle justifiait la rupture du lien de service qui liait l'agent à son administration, et
permettait de prononcer son éviction.
Mais l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 a renversé le principe,
en disposant que : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le
réglementent », confirmé par l'article 10 du Titre I : le droit de grève bénéficie
donc à la fonction publique territoriale.
Le Conseil d'État a jugé, en l'absence d'une loi générale sur le droit de grève
dans la fonction publique qu'« en l'état actuel de la législation, il appartient
au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics,
de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services,
la nature et l'étendue desdites limitations » (CE, ass., 7 juill. 1950, Dehaene).
Tout chef de service (ex. : ministres, directeurs de services déterminés, autorités exécutives des collectivités décentralisées : CE, 9 juill. 1965, Pouzenc) peut
donc réglementer la grève des personnels sous son autorité, en y apportant
des limitations « qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre en
vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ».
La jurisprudence confirme l'interdiction de la grève politique, qui constitue
une faute (ex. : contester le choix du mode de gestion, direct ou délégué, d'un
service public, par une assemblée délibérante locale : TGI Marseille, réf., 4 nov.
2005, RTM c/ CGT et a.).
Définition
La grève est une interruption collective et concertée du travail en vue de soutenir une revendication
professionnelle.

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