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Chapitre 10 * Les droits et libertés du fonctionnaire
dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service
sont affectés. Cet accord est approuvé par l'assemblée délibérante. À
défaut d'accord dans les 12 mois après le début des négociations, les
services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération
de l'organe délibérant. L'agent gréviste doit se déclarer tel au plus tard
48 heures avant de participer à la grève, sous peine de sanction disciplinaire. Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service peut
entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service,
l'autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service
et jusqu'à son terme ;
- les modalités du droit de grève concernant les personnels des services publics sont prévues par le Code du travail (C. trav., art. L. 2512-1 et s. - L.,
31 juill. 1963, relative à certaines modalités de la grève dans les services
publics, dont les dispositions s'appliquent aux personnels des régions, des
départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants, et les
établissements publics territoriaux) :
* dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,
* le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et
l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée,
Le préavis de grève n'est pas obligatoire dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Le préavis a pour but de susciter des négociations entre l'autorité territoriale et les organisations
syndicales représentatives pour assurer la continuité des services publics.
* pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier,
* interdiction de la grève perlée ou tournante (par roulement entre services pour empêcher toute activité), ou « sur le tas » (par occupation et
blocage des locaux) ;
- les conséquences de l'exercice du droit de grève sont, concernant le personnel, la perte du droit à rémunération relative à la période d'arrêt de
travail (traitement, primes liées au service, NBI), en application de la règle
du payement après service fait ; mesure on l'a vu purement comptable.
Une retenue doit être effectuée, sur la base d'un recensement des grévistes, de la responsabilité du chef de service.
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