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L'Agent territorial
Il existe donc trois conditions cumulatives pour être fonctionnaire :
- la nomination par un acte administratif unilatéral (cela ne peut pas être
le fait d'un contrat ni d'une élection) ;
- l'occupation d'un emploi permanent d'une personne publique ;
- la titularisation dans un grade (le fonctionnaire a vocation à faire « carrière » dans la fonction publique, ce qui a des conséquences fortes : ex. :
le droit à un avancement continu).
Précision : l'emploi « permanent »
La permanence de l'emploi ne fait pas uniquement référence à la durée pour laquelle il est conçu et
occupé. En réalité, cela renvoie à deux conditions cumulatives :
- la durée pendant laquelle il est effectivement occupé ;
- le besoin (permanent) auquel l'emploi répond.
On doit déduire de cette définition que le fonctionnaire est dans une situation légale et réglementaire, c'est-à-dire juridiquement « objective ». Il n'est,
a contrario, pas dans une situation de droit dite « subjective », ce qui serait le
cas si l'acte le liant à son employeur était de nature contractuelle (comme pour
les salariés de droit privé). Il ne peut donc pas modifier sa situation juridique
particulière, même avec l'accord de l'Administration (le contrat est impossible
pour lui), comme par exemple modifier l'âge de sa retraite ou négocier une
augmentation de traitement.
Cette considération est juridiquement fondamentale. Elle signifie notamment
que le statut général est entièrement modifiable à tout moment par le Parlement (pour ce qui est du domaine de la loi) et par l'Administration (dans le
domaine du règlement, et dans l'intérêt du service), dans les limites de leur
compétence respective. Autrement dit, le fonctionnaire est soumis au principe
(loi de « Rolland ») de mutabilité de sa situation juridique, qui s'applique à
l'ensemble des règles de droit administratif. Il n'existe pas, en principe, dans la
fonction publique, de droits acquis au maintien de sa situation juridique par
le fonctionnaire (on y applique les notions de retrait et d'abrogation des actes
administratifs unilatéraux). Nous verrons que, même pour les agents contractuels de la fonction publique (quelle que soit la branche en cause), les règles
juridiques sont particulières, et que le « contrat de fonction publique » peut
sur bien des aspects être assimilé à un acte administratif unilatéral, ce qui est
contraignant quant aux règles juridiques à lui appliquer.
Dès lors, un statut particulier peut faire l'objet d'une abrogation (modification) totale ou partielle, à tout moment, pour l'avenir (les modifications rétroactives ne sont en principe pas autorisées).
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