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L'Agent territorial

emplois non permanents. Le support juridique de recrutement est un arrêté
de l'exécutif qui doit comporter des mentions assez précises : fonctions exercées, montant de la rémunération, préciser l'article de la loi du 26 janvier 1984
fondant le recrutement, fixer la date de recrutement et sa durée (maximum
égal au mandat de l'élu), les droits et obligations de l'agent. Il existe des cas
d'inéligibilité (ex. : député). Deux déclarations (d'intérêt et de situation patrimoniale) doivent être communiquées par l'intéressé à la HATVP dans les 2 mois
de la date de sa nomination.
Rôle du collaborateur de cabinet
Il consiste à « exercer des fonctions qui requièrent un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant l'action des autorités politiques procédant au recrutement, et
une relation de confiance personnelle d'une nature différente de celle résultant de la subordination
hiérarchique du fonctionnaire à l'égard de son supérieur » (CE, 30 déc. 2009, Gvt de la Polynésie
française).

Pour des raisons déontologiques, il est interdit à l'autorité territoriale de
compter parmi les membres de son cabinet :
-	 son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
-	 ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin ;
-	 ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
Quatre critères permettent d'identifier les collaborateurs de cabinet :
-	 le recrutement et la nomination directe par l'autorité locale ou l'un de ses
collaborateurs ;
-	 la rémunération sur des crédits spécifiques ;
-	 des missions s'exerçant hors hiérarchie ;
-	 des fonctions s'achevant au plus tard en même temps que le mandat de
l'autorité qui les a recrutés.
La nomination de non-fonctionnaires à un tel emploi ne leur donne pas droit
à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale : ces emplois
ne conduisent pas leurs bénéficiaires à occuper un emploi permanent ni à intégrer la hiérarchie administrative de la collectivité.

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