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Chapitre 1 * La notion d'agent public local
Par ailleurs, la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent. Seuls les fonctionnaires en détachement
et en disponibilité peuvent accéder à cette qualité, ou des personnes extérieures à la fonction publique (ils deviennent donc des agents non titulaires).
Cette législation correspond à la consécration d'un « spoils system » territorial
(l'équipe qui remporte les élections choisit librement des personnes qui ont
sa confiance, qui constitueront un « cercle rapproché », et qui auront un rôle
aussi bien politique qu'administratif).
Aucune condition de diplôme, d'expérience ou d'âge n'est exigée.
Le nombre maximum de collaborateurs de cabinet est limité par le décret du
16 décembre 1987 (en fonction de tranches de population, par collectivité,
cf. tableau supra).
Ces agents ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle
ils sont placés.
La cessation des fonctions peut résulter de plusieurs facteurs : une démission ;
la survenance de la limite d'âge ; le choix de l'élu ; le départ de l'élu ; un licenciement en cours de mandat pour motif disciplinaire ou pour rupture du
lien de confiance (la procédure doit comprendre un entretien préalable, la
notification de la décision, une motivation, la communication du dossier). Le
renouvellement de cette fonction en cas de fin mandat de l'élu doit être explicite : il n'y a pas de droit à renouvellement « automatique ».
Voir l'instruction du ministre de l'Intérieur du 19 novembre 2017 sur les dispositions relatives aux
emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre
2017 pour la confiance dans la vie publique, qui présente le champ d'application de l'interdiction
d'emploi et de la déclaration à la HATVP, ainsi que les conditions de cessation de contrat, les sanctions encourues.
B. La conception « souple » : la fonction publique
d'emploi
1. L'emploi dans l'administration publique au sens de l'Union
européenne
La liberté de circulation consacrée par le TFUE s'applique à tous les travailleurs
(art. 45), sauf (§ 4) aux « emplois de l'administration publique ». Or, ceux-ci
ne sont pas définis dans le Traité ; c'est donc la jurisprudence qui a identifié
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