Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 42

L'Agent territorial

Le contrat de recrutement doit être écrit et mentionner : l'article de la loi fondant le recrutement (et l'alinéa concerné le cas échéant), la date de début, la
durée, la rémunération, le cas échéant la date de fin, les conditions d'emploi
(temps de travail, sujétions...), les conditions de rémunération, mentionner le
règlement intérieur et le descriptif de l'emploi occupé.
Mentions dans un contrat de projet
Un contrat de projet doit comprendre des mentions spécifiques :
- description du projet et sa durée prévisible ;
- définition des tâches à accomplir ;
- description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et
conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
- lieu(x) de travail, conditions de leurs modifications ;
- possibilité de rupture anticipée par l'employeur (avec droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée).

Une période d'essai, fixée par l'administration, et mentionnée dans le contrat
comme la possibilité de la renouveler, est envisageable, dans la limite d'un jour
ouvré par semaine de durée de contrat et d'un maximum réglé par décret :
Durée maximum période d'essai
Durée du contrat

Durée maximum période d'essai

CDD < 6 mois

3 semaines

CDD < 1 an

1 mois

CDD < 2 ans

2 mois

CDD ≥ 2 ans

3 mois

CDI

3 mois

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale
à sa durée initiale.
Il n'y a pas de préavis obligatoire lorsque l'une des deux parties veut mettre fin
au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.
Aucune période d'essai ne peut être prévue quand un contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité avec le même agent pour exercer les mêmes
fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.

42



Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

Table des matières de la publication Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 1
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 2
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 3
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 4
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 5
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 6
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 7
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 8
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 9
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 10
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 11
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 12
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 13
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 14
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 15
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 16
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 17
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 18
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 19
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 20
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 21
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 22
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 23
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 24
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 25
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 26
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 27
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 28
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 29
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 30
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 31
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 32
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 33
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 34
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 35
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 36
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 37
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 38
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 39
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 40
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 41
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 42
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 43
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 44
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 45
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 46
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 47
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 48
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 49
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 50
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 51
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 52
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 53
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 54
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 55
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 56
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 57
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 58
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 59
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 60
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 61
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 62
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 63
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 64
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 65
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 66
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 67
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 68
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 69
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 70
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 71
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 72
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 73
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 74
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 75
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 76
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 77
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 78
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 79
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 80
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 81
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 82
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 83
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 84
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 85
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 86
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 87
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 88
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 89
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 90
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 91
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 92
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 93
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 94
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 95
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 96
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 97
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 98
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 99
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 100
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 101
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 102
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 103
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 104
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 105
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 106
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 107
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 108
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 109
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 110
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 111
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 112
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 113
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 114
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 115
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 116
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 117
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 118
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 119
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 120
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 121
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 122
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 123
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 124
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 125
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 126
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 127
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 128
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 129
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 130
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 131
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 132
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 133
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 134
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 135
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 136
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 137
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 138
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 139
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 140
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 141
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 142
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 143
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 144
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 145
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 146
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 147
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 148
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 149
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 150
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 151
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 152
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 153
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 154
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 155
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 156
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 157
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 158
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 159
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 160
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 161
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 162
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 163
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 164
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 165
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 166
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 167
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 168
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 169
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 170
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 171
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 172
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 173
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 174
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 175
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 176
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 177
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 178
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 179
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 180
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 181
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 182
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 183
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 184
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 185
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 186
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 187
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 188
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 189
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 190
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 191
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 192
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 193
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 194
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 195
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 196
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 197
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 198
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 199
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 200
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 201
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 202
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 203
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 204
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26815-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22262-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23264-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22263-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22261-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22260-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22264-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13576-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17685-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17306-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07503-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13567-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12481-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07502-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08765-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06686-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06612-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06622-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04801-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06049-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03317-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04559-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04878-1
https://www.nxtbookmedia.com