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Chapitre 1 * La notion d'agent public local

Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent
susvisé est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont
les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il peut être nommé en qualité
de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de
son contrat.
Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent issu de
la liste des cinq cas susvisés avec un agent qui justifie d'une durée de services
publics de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie
hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Si l'agent estime que
les conditions de transformation de son contrat en CDI sont remplies avant
l'échéance de son contrat en cours, demander cette transformation à son employeur en cours de contrat, et jusqu'à 2 mois après l'expiration de ce contrat
(CE, 27 nov. 2020, INSERM).
Jurisprudence sur l'abus de CDD
« Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère
abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont
soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le
nombre et la durée cumulée des contrats en cause. Le préjudice de l'agent peut alors être évalué en
fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été
employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ». Dès lors, la succession d'une vingtaine de
contrats CDD de recrutement sur plus de 9 ans d'un agent d'accueil constitue une faute engageant
la responsabilité d'une commune (CAA Lyon, 20 oct. 2020, n° 18LY02812) ; il y a aussi abus concernant le recrutement d'un professeur de guitare au sein d'une école communale de musique pendant
16 ans en CDD (CE, 3 juill. 2020, n° 424229).

La transformation de CDD en CDI ne peut conduire à des modifications substantielles défavorables. Le juge contrôle que l'agent a bien exercé les mêmes
fonctions pendant la durée de 6 ans requise par la loi pour transformer un CDD
en CDI, quelles que soient les appellations retenues par les différents contrats
pour l'emploi occupé (CE, 28 nov. 2014, Ville de Marseille).
La rémunération est fixée par l'administration en prenant en compte les fonctions exercées, la qualification requise et son expérience. Elle peut comprendre
une part fonction des résultats. La rémunération des agents en CDI doit faire
l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des
résultats de l'évaluation (même délai pour les agents en CDD à condition que
les 3 ans aient été effectués sans interruption, pour le même employeur local).
Le contractuel a droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que le
titulaire.

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