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L'Agent territorial

c) Le « transfert » des agents
L'évolution dans la gestion d'un service public local est susceptible d'avoir des
répercussions importantes sur les agents, du fait du changement d'employeur,
sachant que le « repreneur » a l'obligation de proposer une reprise des emplois. Mais la situation est compliquée juridiquement du fait de deux facteurs :
la distinction entre employeurs de droit public et ceux de droit privé ; et la
nature juridique du service public géré : soit administratif (soumis au droit
public), soit industriel et commercial (soumis au droit privé).
La loi est venue encadrer l'ensemble des hypothèses envisageables.
1) Le transfert de compétences d'une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut
conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences,
à raison du caractère partiel de ce dernier. Les fonctionnaires territoriaux et
agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions
dans un service ou une partie de service transféré sont transférés dans l'EPCI.
Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les leurs (pour plus de précisions, voir CGCT, art. L. 5211-4-1).
2) La reprise au sein d'un service public administratif entraîne le cas échéant
une transformation du contrat des salariés en contrat administratif, si l'agent
était sous contrat de droit privé auparavant.
3) La reprise au sein d'un service public industriel et commercial entraîne la
soumission à des contrats de droit privé, sauf le directeur et le comptable (s'il
a la qualité de comptable public) ; cf. T. confl., 15 nov. 2004, Pons c/ Office
municipal du tourisme de Carcassonne. Et lorsqu'une activité d'une personne
morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant
un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette
activité peuvent être détachés d'office, pendant la durée du contrat liant la
personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil. Lorsque le
contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil prend
fin, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres et le versement
d'une indemnité prévue par décret s'il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme d'accueil, soit pour sa réintégration de plein droit
dans son cadre d'emplois d'origine.

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