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Chapitre 1 * La notion d'agent public local
- interdiction de modifier les éléments essentiels du contrat sans l'accord de
l'agent (CE, ass., 29 juin 2001, Berton) ;
- interdiction de licenciement d'une femme enceinte à ce motif (CE, ass.,
8 juin 1973, Dame Peynet ; pour une application à une stagiaire dans la
fonction publique territoriale : CE, 20 mars 1987, Cne de Bonneval) ;
- droit à reclassement en cas d'inaptitude physique (CE, 2 oct. 2002, CCI de
Meurthe-et-Moselle) ;
- un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver
l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour
ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. Il résulte
toutefois d'un principe général du droit, qu'il incombe à l'administration,
avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé, sauf si cet agent dispose,
par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration
dans son administration d'origine (CE, avis, 25 sept. 2013, Mme Sadlon -
CE, 10 oct. 2014, départ. des Alpes-Maritimes ; 25 mai 2018, n° 407336,
M. A. c/ Pôle Emploi).
III. Les agents de droit privé de la fonction
publique territoriale
A. Le personnel des services publics industriels et
commerciaux
Les services publics industriels et commerciaux, conformément à la théorie
jurisprudentielle créant cette catégorie en 1921 (T. confl., 22 janv. 1921, Sté
comm. de l'Ouest Africain), sont largement soumis à l'application du droit privé, en raison du fait qu'ils interviennent dans le secteur économique. En ce qui
concerne le personnel, on doit donc considérer qu'il s'agit de salariés, liés par
contrat de travail soumis au Code du travail avec leur employeur. Mais il existe
deux exceptions, justifiées par la mission de service public qui demeure pour
ces organismes : sont des agents publics le directeur du service (CE, 26 janv.
1923, De Robert Lafrégeyre ; 8 mars 1957, Jalenques de Labeau), et le chef
comptable s'il a la qualité de comptable public (CE, sect., 4 juin 1954, Vingtain).
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