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L'Agent territorial
B. Le personnel des entreprises publiques
Le personnel des entreprises publiques ou nationales (dont le capital est détenu par l'État de façon substantielle) à statut, même s'il bénéficie de garanties
renforcées par rapport aux salariés de droit commun (d'un « statut »), est soumis au droit du travail. Il existe aussi des entreprises publiques locales (EPL) au
service des collectivités territoriales : sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés
publiques locales (SPL), sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). Ces
salariés, qui appartiennent au « secteur public », ne font pas pour autant partie de la fonction publique.
C. Le « contrat aidé »
Il existait des « contrats aidés » de droit privé par détermination légale (contrat
emploi consolidé, contrat emploi solidarité, contrat emploi avenir) : bien que
l'employeur soit public (y compris collectivités territoriales selon les cas), le cas
échéant dans des missions de service public administratif, ces contrats étaient
soumis au Code du travail. Ils faisaient donc l'objet d'un bloc de compétence
au profit de la juridiction judiciaire (CE, avis, 16 mai 2001, Mlles Padroza et Joly
- T. confl., 24 sept. 2007, Mme Groc - Cass. soc., 10 avr. 2009, Mme Groc).
Cette qualification législative allait à l'encontre des critères jurisprudentiels,
elle a finalement été abandonnée, au profit de « contrats aidés », mais de
droit public : le « Dispositif temporaire de formation pour l'accès à la fonction
publique (PrAB) », en application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté.
Le contrat « PrAB » : contrat de préparation aux concours
de catégorie A et B
À titre expérimental, de 2018 au 26 janvier 2023, les collectivités territoriales peuvent recruter
comme contractuels en CDD dans des emplois de catégories A ou B, afin de permettre aux intéressés,
par une formation en alternance, de se préparer à se présenter à un concours d'accès à la fonction
publique. Cela concerne :
- les jeunes de moins de 28 ans sans emploi ;
- des personnes au chômage depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, âgées d'au moins
45 ans et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux
adultes handicapés (AAH).
La durée du CDD est de 12 à 24 mois. Il peut être renouvelé pour un an maximum, lorsque l'agent
échoue aux épreuves du concours auquel il s'est présenté. Lorsque l'agent bénéficie d'un congé de
maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie
et d'accident du travail, il peut être prolongé de la durée de ce congé.
Un tuteur doit être désigné pour accueillir et guider l'agent et suivre son parcours de formation.
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