Chapitre 2 La structure de la fonction publique territoriale Le statut général est de nature législative, ce qui est impliqué par la Constitution (art. 34). Celle-ci précise par ailleurs que l'organisation de la République est décentralisée, ce qui a conduit à consacrer l'existence d'une branche spécifique de la fonction publique dédiée aux employeurs publics locaux (un autre système était envisageable, ce qui a été le cas longtemps : celui d'un personnel entièrement étatique, mais dont certains agents auraient été « mis à disposition » des collectivités territoriales). Seule cette solution permet d'appliquer réellement le principe de décentralisation. I. La structure statutaire A. Le statut général de la fonction publique civile La fonction publique française est fondée sur un statut général commun de nature législative. Il existe un « tronc commun », qui se décline ensuite dans différentes « branches » ou « versants » de la fonction publique, qui font l'objet de dispositions spécifiques à caractère national. Il existe donc quatre « Titres » qui composent le statut général : - le Titre 1er du statut général : la loi du 13 juillet 1983 qui porte « droits et obligations des fonctionnaires » ; - le Titre II du statut général : la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'État ; - le Titre III du statut général : la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale (commune, départements, régions, et leurs établissements publics) ; - le Titre IV du statut général : la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. 53