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Chapitre 2 * La structure de la fonction publique territoriale

2.	 La fonction publique territoriale
Ce versant a été créé par la loi du 26 janvier 1984 afin d'accompagner les lois
de décentralisation, qui ont opéré des transferts de compétences de l'État aux
collectivités territoriales. Cette loi répond à l'exigence posée à l'article 34 de la
Constitution qui précise que le principe de libre administration des collectivités
territoriales appartient au domaine de la loi.
Ce versant s'applique aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux Offices publics de l'habitat (OPH) en ce qui concerne leurs fonctionnaires ; aux agents des caisses de crédit municipal (sauf l'agent comptable,
agent de l'État).
Comme évoqué, l'organisation statutaire au sein de la fonction publique territoriale est spécifique : basée sur des textes nationaux mais qui vont laisser une
grande marge de gestion aux autorités locales, et fondée sur une conception
plus professionnalisée que les autres versants, en tout cas dans la formulation
retenue par les textes.
Ainsi, les métiers susceptibles d'être exercés au sein de la fonction publique
territoriale (cf. supra), sont répartis au sein de 59 cadres d'emplois (mais leur
nombre évolue régulièrement) qui appartiennent eux-mêmes à 10 filières (administrative, animation, culturelle, médico-sociale, médico-technique, sociale,
police municipale, sapeurs-pompiers professionnels, sportive, technique), et à
27 familles professionnelles (GRH).
La filière est un dispositif de classification du personnel territorial qui permet de regrouper les agents
appartenant à différents cadres d'emplois d'un même secteur d'activité.

Les agents territoriaux appartiennent à des « cadres d'emplois » qui regroupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un
grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce
grade. Le cadre d'emplois, subdivision de la filière, peut regrouper plusieurs
grades.
Les cadres d'emplois sont régis par des statuts particuliers (à caractère national, et de nature réglementaire : établis par décret en Conseil d'État, sur
proposition ou après avis du CSFPT), communs aux communes, départements, régions et leurs établissements publics. Ces statuts particuliers ont un

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