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L'Agent territorial

Filières et mobilité
L'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose :
« l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers
aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions
publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière. »
La fonction publique territoriale présente la particularité d'être organisée en « filières », visant justement à faciliter la mobilité interne. Elle se réalise par voie de mutation ou de détachement. La loi
du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a
diversifié les dispositifs de mobilité en créant l'intégration directe dans un autre cadre d'emplois, et
en consacrant un droit à la mobilité au bénéfice des agents.
Désormais, les agents ayant obtenu l'accord d'une administration ou d'un organisme d'accueil pour
y occuper un emploi peuvent se prévaloir de ce nouveau droit à la mobilité, quelle qu'en soit la forme
(mutation, détachement, intégration directe...).
C'est l'agent qui doit informer la collectivité d'origine. Le silence gardé par la collectivité d'origine
pendant deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut acceptation. La durée maximale
de préavis posée par la loi est en principe de trois mois.
Le refus opposé à une demande de mobilité doit être exceptionnel et être motivé par des raisons
objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service et au caractère indispensable de l'agent.

3. La fonction publique hospitalière
La fonction publique hospitalière est organisée par la loi du 9 janvier 1986.
Elle regroupe les emplois : des établissements d'hospitalisation publics ; des
EHPAD ; des établissements publics relevant des services départementaux de
l'aide sociale à l'enfance ; des établissements publics pour mineurs ou adultes
handicapés ou problème d'adaptation ; centres d'hébergement.
Elle se déploie au sein d'une trentaine de statuts particuliers, qui concernent
les trois catégories. On peut citer le corps des personnels de direction des
hôpitaux, celui des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux, celui des attachés d'administration hospitalière, celui de directeur
des soins, de cadre de santé, des personnels infirmiers, des aides-soignants,
des personnels de rééducation, des personnels socio-éducatifs, des personnels
techniques et ouvriers.

B.	 Les statuts particuliers
Les statuts particuliers sont créés par décrets en Conseil d'État afin d'appliquer
le statut général, c'est-à-dire pour régir la situation de corps de fonctionnaires
soumis à des contraintes particulières. Ce sont eux qui dans la fonction publique territoriale vont permettre d'identifier des « cadres d'emplois ». Les

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