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Chapitre 2 * La structure de la fonction publique territoriale

Le grade apporte une protection au fonctionnaire, qui en est « titulaire » :
c'est ce qui lui donne un droit à faire carrière, à se voir affecter un emploi, à
bénéficier d'avancement, à avoir droit à un traitement, ainsi qu'à des protections et, après sa mise à la retraite, à une pension.
Le fonctionnaire ne peut donc être privé de son grade (de façon anticipée)
que dans les cas prévus et organisés par la loi : faute disciplinaire, abandon de
poste, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle,
loi de « dégagement des cadres », refus de trois postes en vue de réintégration
après disponibilité (cf. infra), restructuration de service (cf. infra).
Le grade est distinct de l'emploi : alors que le fonctionnaire a un droit à conserver son grade, il n'en a pas à l'égard de son emploi : les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent.
Le grade est divisé en classes (seulement mentionnée dans le statut). La classe
est utilisée, généralement, dans un but de promotion, dans des corps ne comprenant qu'un seul grade, ce qui explique la grande proximité des deux notions. Elle permet de progresser en rémunération, sans changer de fonctions,
mais en nécessitant un choix pour être promu.
Grade et classes sont subdivisés en échelons (subdivisions correspondant à un
niveau de rémunération), qui permettent de moduler l'avancement.

C.	 Les catégories
Les catégories ont été créées en 1946, mais pas de façon explicite dans le statut. Leur consécration juridique explicite n'est opérée que par la loi du 20 avril
2016 (loi dite « déontologie »). Il existe trois catégories, qui correspondent à
des « degrés » hiérarchiques distincts : A, B et C.
Les agents de la catégorie A occupent les fonctions de conception, de direction
et d'encadrement. Ils sont recrutés au niveau des diplômes de l'enseignement
supérieur (en principe, Bac+3 et plus). Dans la fonction publique territoriale, il
s'agit notamment des attachés territoriaux, secrétaire de mairie, bibliothécaire
territorial, directeur départemental adjoint de SDIS, directeur général adjoint,
assistant territorial socio-éducatif, médecin territorial, directeur de police municipale, ingénieur en chef territorial...

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