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Chapitre 3 * Les organes d'administration de la fonction publique territoriale

E.	 Les organes de gestion des collectivités
territoriales
Conformément au principe de décentralisation, l'autorité territoriale « se prononce librement sur les créations et suppressions d'emplois, procède à la nomination aux grades et emplois, décide des positions statutaires, de la notation,
de l'avancement d'échelon et des propositions d'avancement de grade, dispose dans les conditions du droit commun de la fonction publique du pouvoir
disciplinaire et après observation de la procédure légale, de la possibilité de
licenciement pour insuffisance professionnelle » (Cons. const., 20 janv. 1984,
loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Le contrôle de légalité, du préfet, s'exerce néanmoins fortement sur en matière de fonction publique territoriale : de nombreux actes (actes réglementaires, actes individuels de nomination et d'avancement, certaines sanctions)
doivent être transmis au préfet en vertu de diverses dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). C'est un contrôle de la légalité de
l'acte, non de son opportunité administrative. Si le préfet estime l'acte illégal,
il peut se rapprocher de la collectivité ou de l'établissement pour lui en demander le retrait ou la modification ; et il peut, en cas de différend persistant,
saisir le TA d'un « déféré préfectoral », pour annulation.
Actes soumis à obligation de transmission au préfet
- délibération de l'assemblée créant les postes ;
- délibération fixant le régime indemnitaire ou les avantages en nature ;
- délibération relative au temps de travail ;
- concernant les titulaires : décisions individuelles relatives à la nomination ;
- concernant les non-titulaires : contrat d'engagement (agents de droit public), à l'exception de ceux
correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier ;
- décision de licenciement (fonctionnaire, non-titulaire).

Les décisions individuelles doivent être transmises dans un délai de 15 jours de
leur signature.
L'acte administratif soumis à obligation de transmission au préfet est valide dès sa signature, mais
ne devient exécutoire qu'à compter de sa publicité régulière (publication ou notification) et sa transmission au préfet.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

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