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L'Agent territorial
1. L'assemblée délibérante locale
Les assemblées délibérantes locales (conseils régionaux, départementaux, municipaux, organes délibérants des EP locaux) règlent par leurs délibérations
les affaires locales, soit en vertu de la clause générale de compétence qui leur
est laissée par le législateur (communes), soit dans le cadre de compétences
spécialisées (départements, régions, EPL). À ce titre, en matière de fonction
publique, elles prennent les mesures générales d'organisation des services.
Ainsi, les assemblées décident des effectifs, via les créations et suppressions
d'emplois (CE, 22 déc. 1993, Cne de Sainte-Marie de la Réunion) ; cette compétence n'est pas délégable au bureau de l'assemblée s'il y en a un.
Elles précisent les éléments du statut qui ne sont pas fixés par la loi ou les
statuts nationaux (ex. : régime indemnitaire). Elles votent le budget (notamment les crédits budgétaires correspondant aux emplois créés). Elles décident
du mode de gestion des services publics locaux lorsque la loi le permet (gestion
directe par la collectivité, ou recours à la délégation), ce qui a évidemment un
effet très important en matière de fonction publique.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent (statut général, T. III, art. 34).
Certaines compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de l'assemblée
délibérante au profit de l'exécutif et peuvent avoir directement ou indirectement un effet sur le personnel : représentation en justice, affectation des
propriétés de la collectivité, tarification de l'occupation des biens de la collectivité, conclusion de contrats, contrats d'assurance.
Exemples d'actes de fonction publique
nécessitant une délibération de l'assemblée locale
- création, modification, suppression d'emploi (avec le grade attaché) ;
- fixation du régime de rémunération d'un emploi : du régime indemnitaire ;
- fixation du temps de travail d'un emploi ; conditions d'astreintes ;
- régime des autorisations d'absence ;
- durée et cycles de travail ;
- mise en place du compte épargne temps ;
- règles de remboursement des frais de déplacement.
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