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Chapitre 3 * Les organes d'administration de la fonction publique territoriale
1. L'assemblée délibérante de l'EPL
En principe, l'assemblée délibérante d'un établissement public est élue, mais
à l'occasion d'élections administratives (par les personnes définies par les
textes : souvent membres du personnel et usagers), et pas « politiques » (par
les habitants du territoire géré par l'établissement). Mais l'élection peut être
politique : c'est le cas pour les EPCI. L'assemblée comporte aussi souvent des
membres de droit : représentants, nommés eux, de l'administration. Donc,
souvent, l'assemblée (qui peut se nommer « conseil d'administration », conseil
syndical, conseil communautaire) est bipartite, voire tripartite.
Les compétences en matière de fonction publique de l'assemblée sont similaires à celles de l'assemblée des collectivités territoriales.
2. L'exécutif de l'EPL
Là encore, on peut faire le parallèle avec les collectivités territoriales : l'établissement public est doté d'un exécutif composé d'un président (représentant de
l'assemblée), et d'un « directeur » (d'autres appellations sont possibles, ex. :
« directeur général ») de l'établissement qui a la qualité de chef de service et
a en principe le pouvoir de nomination. Le directeur est souvent nommé sur
emploi fonctionnel.
II. Les organes de participation
Les organismes consultatifs (CAP, CST, CSFPE...) sont basés sur deux principes :
le paritarisme et un rôle consultatif sur certains textes et décisions, qui n'engage pas l'administration qui conserve son pouvoir de décision.
A. Le Conseil commun de la fonction publique
La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social instaure un
Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Il s'agit d'un établissement
public administratif national à vocation consultative. Il comprend 3 collèges
avec voix délibérative : 32 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires des trois versants ; 10 représentants des employeurs publics territoriaux ; 5 représentants des employeurs publics hospitaliers. Il comprend aussi
des membres de droit (ex. : le directeur général des collectivités locales) qui
siègent sans prendre part aux votes. Il est présidé par le ministre chargé de la
Fonction publique ou son représentant.
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