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Chapitre 4
Le recrutement dans la fonction
publique territoriale
L'accès à la fonction publique est soumis à un principe fondamental, qui est
celui de l'égalité entre tous les candidats : la sélection doit être absolument impartiale. En conséquence, les procédures de recrutement sont contraignantes,
et le concours a pour but de sélectionner les meilleurs des candidats.
I. Le principe d'égale admissibilité aux
emplois publics
Le principe de l'égalité d'accès de tous aux fonctions publiques est LE principe
fondateur de la fonction publique française, depuis la Révolution française,
et se rattache très directement à l'article 6 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789 (« Tous les citoyens étant égaux à ses yeux (aux
yeux de la Loi), sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois
publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus
et de leurs talents »). Le Conseil d'État en a fait un principe général du droit
(CE, ass., 6 mars 1959, Synd. général de l'administration centrale du ministère
des Finances).
Le Conseil constitutionnel donne lui aussi une valeur constitutionnelle au principe d'égale admissibilité aux emplois de la fonction publique (Cons. const.,
15 juill. 1976, « Statut des fonctionnaires » ; 14 janv. 1983, « Troisième voie
d'accès à l'ENA »).
A. Les conditions légales d'accès du statut général
1. La nationalité française
Le principe est traditionnel : seuls les citoyens français peuvent être fonctionnaires. Cette exigence est liée aux missions d'intérêt général, et souvent de
souveraineté, exercées par les fonctionnaires. Mais il existe des tempéraments
à cette condition de nationalité :
- il n'existe pas de condition générale de nationalité pour les non-titulaires
(il faut être en situation régulière en ce qui concerne le droit d'entrée et
de séjour sur le territoire) ;
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