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L'Agent territorial

-	 certains corps sont « par définition » ouverts aux candidats étrangers : les
personnels de la recherche (L., 15 juill. 1982), les enseignants-chercheurs
des Universités (L., 26 janv. 1984), les enseignants du Collège de France
(D., 20 août 1982) ;
-	 certains accords internationaux peuvent ponctuellement écarter la condition de nationalité : c'est le cas pour les ressortissants de Monaco, de la
Confédération Suisse, d'Andorre.
Le cas des ressortissants de l'UE est à part. On l'a vu, l'article 45-4 du TFUE
précise que les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs à
l'intérieur de l'Union européenne ne sont pas applicables aux emplois dans
l'administration publique et aux activités participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique. Afin de transposer cette disposition,
le législateur français a ajouté un article 5 bis au statut général qui dispose
que « Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne
ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres
que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux
corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois
dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de
prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques  ». Ils doivent remplir par ailleurs les autres conditions légales (développées ci-dessous). La situation juridique a évolué du fait de l'arrêt de la CJCE
du 9 septembre 2003, Burbaud, qui a censuré la France pour avoir restreint
irrégulièrement l'accès aux fonctions de directrice d'hôpital à une candidate
de nationalité portugaise.

2. La jouissance des droits civiques
En vertu de l'article 5-2° du statut, l'accès à la fonction publique est aussi subordonné à la jouissance de l'intégralité des droits civiques, qui comprennent
le droit de vote, d'éligibilité, le droit d'être appelé aux fonctions de juré ou témoin en justice (cf. C. pén., art. 131-26). Le candidat à la fonction publique doit
donc établir qu'il ne fait pas l'objet de condamnations pénales le privant de ses
droits civiques : condamnation entraînant, à titre principal ou accessoire, la dégradation civique ; perte des droits électoraux à la suite d'une condamnation
à une peine correctionnelle.
La privation, ne serait-ce que de l'un de ces droits, justifie que l'intéressé ne
puisse accéder à la fonction publique, ne serait-ce qu'en qualité de contractuel.

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