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Chapitre 4 * Le recrutement dans la fonction publique territoriale

La nomination dans un emploi public d'une personne ne jouissant pas de ses
droits civiques, alors que ce fait est connu, est nulle et de nul effet.
La perte de droits civiques au titre d'une décision judiciaire de protection (tutelle) n'entraîne, en revanche, pas d'obstacle irrémédiable : le candidat doit
faire l'objet d'une appréciation sur ses capacités par l'administration.

3. La compatibilité des mentions du bulletin n° 2 du casier
judiciaire
Les statuts de 1946 et de 1959 avaient consacré une « obligation de moralité »,
qui a disparu des textes. Mais la jurisprudence reconnaît toujours à l'administration le pouvoir d'apprécier cette moralité par référence à ce bulletin n° 2,
voire d'user d'autres moyens d'investigation afin de contrôler la « moralité »
des candidats. Le critère est celui de la compatibilité du comportement avec la
fonction publique postulée : le candidat doit présenter toutes les « garanties
requises » pour exercer les fonctions (CE, 10 juin 1991, Garde des Sceaux c/
Vizier).
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré notamment aux préfets, administrations publiques de l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, recevant des demandes de candidatures.
Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin
n° 1 à l'exception :
-	 de toutes les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs ;
-	 des condamnations prononcées pour des contraventions de police ;
-	 de certaines condamnations avec sursis.
La délivrance du bulletin n° 2 casier judiciaire est autorisée aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics pour le contrôle des agents exerçant une fonction impliquant un contact
habituel avec les mineurs.

4. La position régulière au regard du Code du service national
Est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté (JDC) à
laquelle ils sont tenus de participer (C. serv. nat., art. L. 114-2). La JDC a lieu
entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire
(avant le 25e anniversaire dans certains cas). Elle dure comme son nom l'indique, une simple journée.

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