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Chapitre 4 * Le recrutement dans la fonction publique territoriale

territorial est fixé à 16 ans avec autorisation parentale ; pour l'emploi de gardien de police municipale, l'âge minimum est relevé (21 ans).
La limite d'âge maximum a été supprimée très largement, dans une perspective d'ouverture du recrutement en « deuxième carrière » de personnes issues du privé, ou pour des raisons sociales. Des suppressions de limite d'âge
existent ainsi pour les :
-	 mères de trois enfants et plus ;
-	 femmes et hommes ayant au moins un enfant à charge ;
-	 candidats travailleurs handicapés ; sportifs de haut niveau.
Un recul de la limite d'âge supérieure est possible, pour des considérations
familiales, pour l'accomplissement du service national, ou en raison de services
accomplis antérieurement.
Mais des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement
des fonctionnaires lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, ou par les missions qu'ils sont destinés à
assurer, ou pour les cadres d'emplois ou emplois classés en service actif (police,
sapeurs-pompiers).

b) La condition de diplômes
L'accès à la fonction publique par concours externe est souvent conditionné
en fonction de la catégorie postulée, par la détention d'un diplôme français
ou, à défaut, d'un diplôme étranger, dont l'équivalence est reconnue par l'administration qui recrute (il existe un système de reconnaissance mutuelle dans
le cadre de l'UE ou de l'Espace économique européen). Une commission au
sein du CNFPT a compétence pour apprécier l'équivalence d'un diplôme qui
ne correspondrait pas à celui exigé par le texte relatif au recrutement (ex. : un
candidat étranger).
Un titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le
candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui
sanctionné par le diplôme requis peut être exigé. Il existe des dérogations aux
conditions de diplôme : aucune condition de diplôme n'est exigée pour les
parents qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ; ou pour les sportifs
de haut niveau.
L'expérience professionnelle peut pallier l'absence de diplôme : en ce cas, les
candidats doivent justifier de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée
ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée

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