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L'Agent territorial
totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au
concours permet l'accès.
c) L'engagement à servir l'administration
En règle générale, après la réussite au concours, lorsque le stage est effectué
en école administrative dans laquelle l'élève suit une scolarité tout en étant
rémunéré, l'accès à la qualité de fonctionnaire est subordonné à l'engagement
du candidat à servir l'État. Cette obligation qui relève d'un texte réglementaire
concerne, sauf exception, des cadres d'emplois classés dans la catégorie A.
La durée doit être prévue à l'avance, dans le statut de l'école administrative
(ex. : CNFPT ; ou Instituts nationaux supérieurs d'études territoriales (INSET)
qui sont des représentations locales du CNFPT).
Lorsque l'engagement n'est pas respecté, cela entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation, sauf pour le fonctionnaire reconnu travailleur handicapé, ou pour le fonctionnaire radié des cadres
par anticipation pour invalidité. L'indemnité pour rupture de l'engagement de
servir n'a juridiquement pas la nature d'une sanction (donc pas d'obligation
de motivation).
B. L'égalité et l'interdiction des discriminations
La fonction publique est imprégnée à tous les niveaux du principe d'égalité,
ce qui implique même, au-delà, l'interdiction de discriminations. La discrimination peut se définir comme un traitement défavorable qui doit remplir deux
conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (25 critères
sont consacrés, dont : les origines, le sexe, la situation de famille, la grossesse,
l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge...), et relever d'une
situation visée explicitement par la loi (ex. : accès à l'emploi ; rémunération,
formation). La discrimination peut par ailleurs prendre la forme d'un harcèlement fondé sur les critères susvisés.
La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations modifie l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, qui dispose en ce sens : « Aucune
distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en
raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses,
de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge,
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