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Chapitre 4 * Le recrutement dans la fonction publique territoriale

de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de
santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »
Mais il existe certaines « discriminations positives », c'est-à-dire des différences
de traitement consacrées explicitement par la loi, afin de permettre l'accès
privilégié à la fonction publique locale, en outre-mer : en Nouvelle-Calédonie
(le vote d'une loi du pays y est d'ailleurs une obligation : Cons. const., 21 nov.
2014, Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques
de Nouvelle-Calédonie), et en Polynésie française.
La politique de diversité dans la fonction publique
Les classes préparatoires intégrées (CPI) ont pour but d'aider certains étudiants ou demandeurs
d'emploi, à préparer les concours externes de la fonction publique en leur apportant un soutien
pédagogique, un appui financier et un suivi par un tuteur. Ce dispositif est soumis à condition de
ressources, de mérite, de motivation et d'origine géographique. Ex. : IRA, École nationale d'Administration (ENA)... Mais cela concerne la FPE ; il est question d'en créer une à l'INET.
Une Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique, qui s'applique aux trois versants
de la fonction publique, a été signée entre le ministre de la Fonction publique et le Défenseur des
droits le 17 décembre 2013.

1. La non-discrimination à raison des opinions politiques
La neutralité de la fonction publique impose à l'administration de faire abstraction des opinions politiques des candidats lors de leur recrutement (CE,
ass., 28 mai 1954, Barel).
La juridiction administrative exerce un contrôle normal de la qualification juridique des faits sur l'appréciation à laquelle l'administration se livre en vue
de refuser le droit d'accès à la fonction publique (CE, 18 mars 1983, Mulsant
et Raoult).
Mais la règle d'égalité ne joue pas pour les détenteurs des fonctions supérieures, ni pour les emplois de cabinet, on l'a vu.

2. La non-discrimination à raison des opinions religieuses
L'article 1er de la Constitution de 1958 consacre la liberté religieuse, qui est un
principe de laïcité : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 rappelle l'exigence de laïcité pour les
agents de la fonction publique.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re

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