Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 95
Chapitre 4 * Le recrutement dans la fonction publique territoriale
de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
dans ces organes ». Mais il n'y a, a priori, pas de cas de recrutement distinct
dans la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques visent à renforcer la place des femmes
dans l'encadrement supérieur, par l'instauration de quotas : les nominations
dans les emplois supérieurs et dans les emplois de direction des régions, des
départements, des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants et du
Centre national de la fonction publique territoriale doivent concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans
un même type d'emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le
nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de
cette règle est arrondi à l'unité inférieure. Le respect de cette obligation est
apprécié, au terme de chaque année civile, par autorité territoriale ou EPCI.
Toutefois, les collectivités territoriales et les EPCI disposant de moins de trois
emplois fonctionnels de direction créés par leur organe délibérant ne sont pas
assujettis à cette obligation.
En outre, en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'EPCI, la nomination,
dans les six mois à compter de cette fusion, d'un agent occupant un emploi de
direction au sein de l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements
publics dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l'établissement public issu de cette fusion est considérée comme un renouvellement
dans le même emploi.
Lorsque, au titre d'une même année civile, l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois soumis à cette obligation, cette obligation s'apprécie sur un cycle de quatre nominations successives
entre deux renouvellements généraux des organes délibérants.
En cas de non-respect de cette obligation, une contribution doit être versée
par la collectivité territoriale ou l'EPCI concerné, dont le montant est égal au
nombre de bénéficiaires manquants au regard de l'obligation, constaté au
titre de l'année écoulée ou au titre de l'année au cours de laquelle se clôt
le cycle de nominations multiplié par un montant pécuniaire représentant la
rémunération de chaque unité manquante (à calculer selon l'emploi et/ou la
date). Un bilan doit être présenté au CST.
95
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re
Table des matières de la publication Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 1
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 2
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 3
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 4
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 5
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 6
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 7
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 8
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 9
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 10
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 11
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 12
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 13
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 14
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 15
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 16
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 17
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 18
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 19
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 20
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 21
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 22
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 23
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 24
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 25
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 26
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 27
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 28
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 29
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 30
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 31
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 32
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 33
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 34
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 35
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 36
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 37
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 38
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 39
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 40
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 41
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 42
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 43
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 44
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 45
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 46
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 47
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 48
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 49
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 50
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 51
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 52
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 53
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 54
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 55
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 56
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 57
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 58
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 59
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 60
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 61
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 62
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 63
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 64
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 65
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 66
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 67
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 68
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 69
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 70
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 71
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 72
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 73
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 74
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 75
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 76
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 77
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 78
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 79
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 80
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 81
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 82
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 83
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 84
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 85
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 86
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 87
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 88
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 89
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 90
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 91
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 92
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 93
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 94
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 95
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 96
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 97
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 98
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 99
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 100
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 101
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 102
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 103
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 104
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 105
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 106
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 107
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 108
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 109
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 110
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 111
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 112
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 113
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 114
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 115
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 116
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 117
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 118
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 119
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 120
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 121
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 122
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 123
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 124
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 125
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 126
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 127
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 128
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 129
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 130
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 131
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 132
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 133
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 134
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 135
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 136
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 137
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 138
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 139
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 140
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 141
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 142
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 143
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 144
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 145
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 146
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 147
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 148
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 149
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 150
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 151
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 152
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 153
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 154
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 155
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 156
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 157
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 158
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 159
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 160
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 161
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 162
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 163
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 164
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 165
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 166
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 167
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 168
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 169
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 170
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 171
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 172
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 173
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 174
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 175
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 176
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 177
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 178
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 179
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 180
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 181
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 182
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 183
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 184
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 185
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 186
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 187
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 188
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 189
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 190
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 191
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 192
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 193
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 194
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 195
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 196
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 197
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 198
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 199
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 200
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 201
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 202
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 203
Fonction Publique - L'Agent territorial - 1re - 204
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26806-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26827-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26830-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27897-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26824-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27831-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26818-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26815-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22262-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23264-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22261-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22260-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22264-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17685-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07503-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13567-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07502-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08765-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06686-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06612-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06622-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06049-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03317-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04559-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04878-1
https://www.nxtbookmedia.com