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Chapitre 4 * Le recrutement dans la fonction publique territoriale
Les travailleurs reconnus handicapés sont ceux, notamment, disposant d'une
attestation de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), délivrée après examen par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui est au sein de la Maison départementale des
personnes handicapées (MDPH).
Cette législation modifie l'approche de l'appréciation de l'aptitude physique
des candidats, qui doit donc être appréciée « compte tenu des possibilités de
compensation du handicap ».
Enfin, les travailleurs handicapés disposent de modalités adaptées de recrutement (mais ce n'est pas une obligation pour eux d'y recourir ; ainsi, un candidat handicapé peut très bien participer à un concours externe sans aménagement particulier) :
- pour le recrutement par concours et examens, il existe différents aménagements, concernant : la durée (tiers temps supplémentaire), le fractionnement des épreuves, un temps de repos entre épreuves, des aides
humaines et techniques nécessaires doivent être apportées ; en cas de
réussite à un concours, la titularisation est prononcée après vérification
de l'aptitude physique ;
- pour le recrutement par contrat : le candidat peut bénéficier d'un recrutement en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B
et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par
le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé. Le
contrat (d'un an en général) est renouvelable, une fois. À l'issue de cette
période, l'intéressé est titularisé sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a pour mission
d'aider les employeurs publics, y compris locaux, à remplir leurs obligations légales en matière d'emploi de personnes ayant la qualité de travailleur handicapé (taux légal de 6 % susvisé). Il développe
des actions en matière d'accessibilité, de recrutement, de formation, d'accompagnement tout au
long de la carrière, de maintien dans l'emploi.
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