Droit en Poche - Justice pénale des mineurs - 2e - 59

Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge des enfants, le
tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la
détention (1°)
Ne pas s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des
enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés
et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce
magistrat (2°)
Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés
par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou
par le juge des libertés et de la détention (3°)
Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux
déterminés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention (4°)
Informer le juge des enfants ou le juge d'instruction de tout déplacement audelà
de limites déterminées (5°)
Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités
désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus
stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur (6°)
Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie
tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport,
en échange d'un récépissé valant justification de l'identité (7°)
S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule
qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un
dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, et, le cas
échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé (8°)
S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées
par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec
elles, de quelque façon que ce soit (9°)
Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous
le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication (10°)
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise (11°)
Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre
récépissé les armes dont il est détenteur (12°)
En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit
contre ses enfants ou ceux de son conjoint ou concubin, résider hors du domicile
ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans
ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que,
si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
(y compris lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou
concubin de la victime, le domicile concerné étant alors celui de la victime)
(13°)
Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou
psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs
de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au
sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenue
de résider (14°)
Respecter jusqu'à sa majorité, les conditions d'un placement éducatif prévu à
l'article L. 112-14 ou d'un placement en centre éducatif fermé. La mesure de
placement ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois, renouvelable
une seule fois par ordonnance motivée et pour une durée au plus égale
à six mois (art. L. 331-2, al. 16)
Justice pénale des mineurs

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