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Fiche 33 * Connaître le statut
Les CAP sont consultées pour avis sur de nombreuses situations d'ordre
individuel relatives à la carrière des fonctionnaires, notamment pour les
dispositions qui leur sont défavorables. Les CCP, quant à elles, examinent
la situation des contractuels. Le comité social est consulté sur les questions
relatives au fonctionnement, à l'organisation et aux programmes de
modernisation de l'administration, etc. et procède à l'analyse des risques
professionnels auxquels sont soumis les agents et fait des suggestions sur
toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité aux postes de
travail ainsi que la santé au travail (prévention des risques psychosociaux).
Les deux autres Fonctions publiques sont organisées sensiblement sur le
même modèle, par ailleurs, il faut savoir que la ville de Paris, qui est une
collectivité territoriale, a un statut spécifique ;
- les modalités de recrutement par le biais des concours (externe, interne
ou troisième concours) ou de façon directe notamment pour certains
grades de la catégorie C et pour les contractuels :
* le concours externe s'adresse aux candidats titulaires d'un titre ou
diplôme ou d'une équivalence (sauf cas particuliers prévus pour les
mère ou père de 3 enfants et les sportifs de haut niveau),
* le concours interne s'adresse aux fonctionnaires et aux agents
contractuels des 3 Fonctions publiques justifiant d'une certaine
ancienneté et aux ressortissants des pays de l'Union européenne et de
l'espace économique européen,
* le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant pendant une
durée déterminée d'une ou plusieurs activités privées y compris à titre
bénévole au sein d'une association ainsi que de l'exercice d'un ou plusieurs
mandats d'élu local,
* quant au recrutement direct des contractuels, il est encadré et concerne
des situations précises. La tendance actuelle est un recours accru à cette
possibilité, sachant que le décret du 29 décembre 2015 et la loi de déontologie
du 20 avril 2016 ont apporté des garanties supplémentaires
pour ces agents. Ils bénéficient aujourd'hui d'une sorte de « statut bis ».
Les contractuels représentent 18,4 % de l'emploi public (19,8 % dans la
FPT).
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