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Gestion des ressources humaines dans la fonction publique

Là encore, le statut fournit les moyens juridiques pour traiter le cas des fautes
les plus graves : la gestion RH consiste à les employer à bon escient.
L'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR)
La mise en œuvre de cet accord « PPCR » est effective depuis le 1er janvier 2016 et concerne les
3 fonctions publiques ; il a nécessité la refonte ou la création d'environ 500 textes réglementaires.
Les principales dispositions prévues par le protocole concernent :
Le recrutement :
- évaluation des procédures de recrutement ;
- rénovation des épreuves des concours ;
- renforcement de la gestion des listes d'aptitudes dans la FPT et recrutement des lauréats (fin des
« reçus collés ») ;
- développement du recours aux concours sur titre ;
- harmonisation des procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C.
Des dispositions statutaires communes aux trois fonctions publiques :
- des règles statutaires communes aux filières professionnelles identiques ;
- des mutualisations (exemple : concours uniques ou communs) ;
- facilitation de la mobilité des fonctionnaires relevant de ces dispositions communes.
La mobilité :
- réaffirmation d'une fonction publique de carrière ;
- règles de mobilité simplifiées, en particulier pour le détachement ;
- facilitation de la mobilité au sein d'une même zone géographique.
La rémunération :
- réexamen du dispositif de l'indemnité de résidence ;
- étude des actions possibles en matière d'accès au logement ;
- transformation des primes en points d'indice ;
- réduction des écarts de rémunération hommes/femmes ;
- rénovation des grilles indiciaires (pour les 3 catégories) ;
- suppression des références aux indices bruts au profit de celles aux seuls indices majorés ;
- simplification et transparence des régimes indemnitaires.
Le déroulement de carrière :
- déroulement des carrières sur au moins 2 grades ;
- révision des modalités d'appréciation de la valeur professionnelle ;
- cadence unique d'avancement d'échelon ;
- restructuration de la catégorie C ;
- revalorisation de la filière sociale (repositionnement des agents en catégorie A).

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