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Gestion des ressources humaines dans la fonction publique

La loi «  déontologie  » applique par ailleurs aux fonctionnaires et aux membres des juridictions
administratives et financières des dispositifs de prévention des conflits d'intérêts dans la loi sur la
transparence de la vie publique. Les conflits d'intérêts sont définis comme toute « situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».
La loi de 2016 instaure une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ces intérêts à l'autorité
investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique ; en cas de doute (voire automatiquement pour certains agents), la HATVP doit être saisie.
Une déclaration patrimoniale est aussi instaurée.

II.	 La discipline
Le statut général (article 29 du Titre I) précise que « Toute faute commise par
un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines
prévues par la loi pénale ».
Des garanties ont été consacrées afin de protéger tant l'administré que
l'agent. L'agent fautif a vocation à être soumis à une procédure disciplinaire,
en principe avec la participation d'un conseil de discipline avant tout prononcé
de sanction. L'agent dispose de différentes voies de recours (administratif ou
juridictionnel). Il pourra être suspendu par son administration dans l'attente
de la sanction éventuelle.
Comme il n'existe pas de définition légale de la faute disciplinaire, c'est une notion dégagée par la jurisprudence administrative. On peut résumer en indiquant
qu'il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire
constitue un manquement à ses obligations, entrave le bon fonctionnement du
service, ou porte atteinte à la considération du service dans le public.
Le problème souvent évoqué en la matière résiderait dans le fait que la discipline ne serait pas assez appliquée dans la fonction publique. La question reste
à vérifier, dans la mesure où les statistiques, qui existent, sont difficilement
comparables à celles du secteur privé.

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