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Chapitre 7 * Le dialogue social

Notons que dans tous les cas, ces organes donnent un avis qui ne lie pas l'administration. La loi de transformation de la fonction publique réorganise le
dialogue social. Elle ajoute, dans le statut général, la précision selon laquelle
les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs représentants syndicaux, en plus de l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines (émanant des lignes
directrices de gestion, LDG), ainsi qu'à l'examen de décisions individuelles.

A.	 Le droit syndical
Il faut attendre le premier statut législatif de la fonction publique réellement
appliqué (L., 19 oct. 1946) pour que le droit syndical soit reconnu aux fonctionnaires, bien des années après le secteur privé. Le droit syndical dans la fonction
publique est en partie régi par les dispositions du Code du travail (création
d'un syndicat, règles internes d'organisation et de fonctionnement). L'exercice
du droit syndical dans la fonction publique est quant à lui garanti par l'article
28 du Titre I et régi par un décret du 28 mai 1982. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ces organisations peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les
juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut
du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts
collectifs des fonctionnaires.
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au
niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations
et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants de l'administration, mais aussi à des négociations relatives par exemple à l'organisation du
travail, la formation...
On notera simplement que si certains fonctionnaires ne bénéficient toujours
pas du droit syndical (préfets), la condamnation de la France, par la Cour EDH,
pour son interdiction générale du droit syndical aux militaires a conduit à devoir réformer leur statut (CEDH, 2 oct. 2014, Matelly c/ France ; ADEFDROMIL
c/ France). Ainsi, la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire
pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la
défense ouvre la possibilité de création d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM), avec pour objet de préserver et de promouvoir les
intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.
Le décret du 28 septembre 2017 améliore les garanties accordées aux agents
publics exerçant une activité syndicale via trois axes : la reconnaissance de l'activité syndicale (les agents déchargés à 70 % bénéficient des mêmes droits que

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