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Gestion des ressources humaines dans la fonction publique

les agents totalement déchargés), la simplification des règles de rémunération
et d'avancement (maintien et progression des primes attachés à l'emploi), un
accompagnement RH (pour sécuriser le parcours professionnel des détenteurs
de mandat syndical).

B.	 La rénovation des organes de participation
La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social instaure un
Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Il s'agit d'une instance nationale consultative présidée par le ministre chargé de la Fonction publique
qui connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions
publiques dont elle est saisie. Le CCFP, dont les compétences ont été élargies
par la loi de transformation de la fonction publique, connaît de toute question
d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont
il est saisi. Il est obligatoirement saisi des projets de loi ou d'ordonnance et de
décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques. Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l'une des fonctions
publiques, il peut être consulté sur ces dispositions, après accord du président
du CSFPT ou du CSFPH selon la fonction publique concernée, dès lors qu'elles
présentent un lien avec les dispositions communes. Il connaît le rapport annuel
relatif à l'état de la fonction publique de l'État. Il donne son avis sur les projets
de loi tendant à modifier le Titre du statut général ou dérogeant à cette loi,
lorsque cette dérogation concerne au moins deux fonctions publiques, ou à
modifier deux titres du statut général, les règles indiciaires des statuts ou les
règles de recrutement des contractuels. Il doit aussi être consulté sur les orientations de la politique de formation professionnelle, d'hygiène et sécurité.
Il existe d'autres structures de participation :
-	 le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) : sa création
remonte à 1946. Organisme paritaire, le CSFPE est un établissement public
administratif national qui comprend, en nombre égal, des représentants
de l'administration et des représentants des organisations syndicales de
fonctionnaires. Il est présidé par le Premier ministre. Il a connaissance de
toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'État
dont il est saisi, soit par le ministre de la Fonction publique, soit à la demande écrite de la moitié de ses membres ayant voix délibérative. Un organe similaire est créé dans la fonction publique territoriale et la fonction
publique hospitalière ;
-	 la Commission administrative paritaire (CAP) est un organe consultatif
constitué par catégorie hiérarchique chargé de la préparation de certaines décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires ;
son rôle a été réduit par la loi du 6 août 2019 ( procédures disciplinaires

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