Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 126

Chapitre 7 * Le dialogue social

hors premier groupe, licenciement suite à refus de trois postes après disponibilité, licenciement pour insuffisance professionnelle, refus de révision de son entretien professionnel). Juridiquement, les avis rendus par la
CAP sont obligatoires, et concrètement sont presque toujours suivis par
l'administration. La question qui se pose est alors de savoir si le décideur
suit l'avis parce qu'il le trouve pertinent, ou parce qu'il ne souhaite pas de
tensions dans le service, s'il s'en écartait ;
-	 le comité social d'administration (FPE), doit fusionner (en vertu de la loi
du 6  août 2019 ; la modification entre en vigueur lors de la prochaine
élection, en 2022) le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; il intervient sur les questions
générales relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, et
sur les questions de santé et de sécurité au travail.

III.	La négociation collective
Auparavant, juridiquement, la négociation était limitée à la question de l'évolution des rémunérations, qui faisait l'objet d'un « accord » annuel entre le
gouvernement et les syndicats. Désormais, le statut général prévoit que toutes
les questions de la vie professionnelle et sociale des agents sont ouvertes à la
négociation :
-	 rémunération ;
-	 conditions et organisation du travail (p. ex. télétravail - qui modifie potentiellement de façon considérable la relation de travail, notamment
dans ses dimensions relationnelle, hiérarchique, de motivation... - et qu'il
ne faut pas confondre avec le « travail en débordement », qui consiste à
travailler, en plus, à son domicile, notamment sur ordinateur ; sur cette
question, on peut se référer utilement au Guide d'accompagnement de
la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique, 2016, DGAFP) ;
-	 déroulement des carrières (p. ex. promotion) ;
-	 formation professionnelle ;
-	 action sociale (à ce sujet, un Guide méthodologique de l'activité des sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) a été publié
par la DGAFP dès 2011 ; elle participe à une solidarité au sein de la fonction publique ; à l'amélioration des conditions de travail et de vie des
agents) ;
-	 hygiène, sécurité et santé au travail ;
-	 insertion professionnelle des personnes handicapées ;

125



Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e

Table des matières de la publication Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e

Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 1
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 2
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 3
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 4
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 5
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 6
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 7
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 8
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 9
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 10
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 11
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 12
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 13
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 14
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 15
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 16
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 17
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 18
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 19
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 20
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 21
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 22
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 23
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 24
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 25
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 26
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 27
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 28
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 29
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 30
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 31
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 32
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 33
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 34
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 35
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 36
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 37
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 38
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 39
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 40
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 41
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 42
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 43
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 44
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 45
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 46
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 47
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 48
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 49
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 50
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 51
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 52
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 53
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 54
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 55
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 56
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 57
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 58
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 59
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 60
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 61
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 62
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 63
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 64
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 65
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 66
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 67
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 68
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 69
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 70
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 71
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 72
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 73
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 74
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 75
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 76
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 77
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 78
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 79
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 80
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 81
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 82
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 83
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 84
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 85
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 86
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 87
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 88
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 89
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 90
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 91
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 92
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 93
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 94
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 95
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 96
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 97
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 98
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 99
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 100
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 101
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 102
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 103
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 104
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 105
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 106
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 107
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 108
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 109
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 110
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 111
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 112
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 113
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 114
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 115
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 116
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 117
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 118
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 119
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 120
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 121
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 122
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 123
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 124
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 125
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 126
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 127
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 128
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 129
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 130
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 131
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 132
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 133
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 134
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 135
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 136
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 137
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 138
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 139
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 140
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 141
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 142
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 143
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 144
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 145
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17306-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13581-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13578-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14740-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09259-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07503-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13577-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13567-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12485-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12481-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09735-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07502-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09261-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08765-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07060-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06686-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06612-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06622-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04801-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06049-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03317-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04559-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04878-1
https://www.nxtbookmedia.com