Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 30

Chapitre 1 * Notion de gestion des ressources humaines

Deux conceptions juridiques peuvent définir le lien d'emploi dans la fonction
publique :
-	 dans la première, comme en France, on tend à consacrer une situation
dérogatoire du droit privé du travail car on considère que l'action des
agents publics, qui consiste à faire fonctionner des services publics, est
d'une nature spéciale car elle tend à incarner l'intérêt général ; dès lors,
pour garantir ce dernier, les conditions d'activité vont être définies dans
des normes législatives et réglementaires spécifiques ;
-	 dans la seconde, de type anglo-saxon, le droit de la puissance publique
est moins présent et on considère que le droit commun (droit privé du
« travail ») des salariés peut s'appliquer aux agents des personnes chargées de gérer l'intérêt général : on ne soumet donc pas l'emploi au droit
administratif.
Si dans les deux cas, la subordination aux gouvernants est bien présente, et le
pouvoir hiérarchique une illustration prégnante en matière de gestion, une
différence est essentielle. En effet, dans l'approche entrepreneuriale, on base
la relation de travail sur le contrat, alors qu'en principe, dans une conception
« publiciste », on base le lien d'emploi sur un « statut », qui va régir de façon
objective un ensemble d'agents sans les individualiser.
La fonction publique française est donc fondée sur un statut général commun
qui est le fait de la loi, en conséquence d'exigences constitutionnelles (art. 34
qui réserve à la loi la fixation des règles fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État). Trois branches de la fonction publique
sont déclinées.

1. L'architecture statutaire
L'architecture statutaire, issue de la réforme « Le Pors » est la suivante :
-	 le titre I du statut général : la loi du 13 juillet 1983 porte « droits et obligations des fonctionnaires » et consacre les grands principes communs à
l'ensemble de la fonction publique ;
-	 le titre II du statut général : la loi du 11 janvier 1984 porte statut de la
fonction publique d'État ;
-	 le titre III du statut général : la loi du 26 janvier 1984 porte statut de la
fonction publique territoriale (commune, départements, régions, et leurs
établissements publics) ;
-	 le titre IV du statut général : la loi du 9 janvier 1986 porte statut de la
fonction publique hospitalière.

29



Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e

Table des matières de la publication Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e

Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 1
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 2
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 3
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 4
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 5
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 6
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 7
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 8
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 9
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 10
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 11
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 12
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 13
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 14
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 15
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 16
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 17
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 18
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 19
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 20
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 21
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 22
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 23
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 24
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 25
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 26
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 27
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 28
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 29
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 30
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 31
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 32
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 33
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 34
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 35
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 36
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 37
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 38
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 39
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 40
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 41
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 42
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 43
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 44
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 45
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 46
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 47
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 48
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 49
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 50
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 51
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 52
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 53
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 54
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 55
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 56
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 57
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 58
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 59
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 60
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 61
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 62
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 63
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 64
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 65
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 66
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 67
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 68
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 69
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 70
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 71
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 72
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 73
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 74
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 75
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 76
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 77
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 78
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 79
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 80
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 81
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 82
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 83
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 84
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 85
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 86
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 87
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 88
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 89
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 90
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 91
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 92
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 93
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 94
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 95
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 96
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 97
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 98
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 99
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 100
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 101
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 102
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 103
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 104
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 105
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 106
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 107
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 108
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 109
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 110
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 111
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 112
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 113
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 114
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 115
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 116
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 117
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 118
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 119
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 120
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 121
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 122
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 123
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 124
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 125
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 126
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 127
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 128
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 129
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 130
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 131
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 132
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 133
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 134
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 135
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 136
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 137
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 138
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 139
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 140
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 141
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 142
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 143
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 144
Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 5e - 145
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17306-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13581-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13578-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14740-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09259-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07503-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13577-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13567-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12485-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12481-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09735-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07502-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09261-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08765-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07060-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06686-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06612-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06622-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04801-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06049-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03317-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04559-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04878-1
https://www.nxtbookmedia.com