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Chapitre 1 * Notion de gestion des ressources humaines

-	 qu'il n'y a pas d'obstacle constitutionnel à ce que le législateur prévoie
que des personnes recrutées au titre d'un « emploi d'avenir professeur »
(contrat de droit privé par détermination légale) « participant à l'exécution du service public de l'éducation nationale soient soumises à un
régime de droit privé » (Cons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-656 DC, Loi
portant création des emplois d'avenir).

2. La titularisation dans un grade
La « sécurité de l'emploi » résulte en réalité de la titularisation dans un grade :
en effet, la loi du 13 juillet 1983, en son article 12, dispose que : « Le grade est
distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation
à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (...) ». Le cœur de la définition du fonctionnaire est ici : c'est la titularisation au sein d'un grade, dont le
fonctionnaire ne peut être privé que dans le respect de procédures limitatives
prévues dans d'autres dispositions de loi (licenciement). Et plus précisément, la
grande différence avec le secteur privé (au-delà d'autres considérations sociologiques ou politiques) réside dans l'inexistence du licenciement économique.
Le fonctionnaire a en quelque sorte un droit de « propriété » sur son grade.
Mais pas sur son emploi, qui lui non plus n'est pas défini dans les textes. Ce que
précise le statut, on l'a vu, c'est qu'en principe, il y a liaison entre le grade et
l'emploi, avec des attributions adéquates au niveau de qualification du fonctionnaire, et dans le but de pourvoir un emploi vacant. Mais l'administration
a un certain degré de liberté sur l'emploi (pour les mutations), qu'elle n'a pas
sur le grade.
L'accord relatif à l'avenir de la fonction publique sur la « modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (accord dit « PPCR »)
implique le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler
une carrière complète sur au moins deux grades. En application, le décret du
2 mai 2017 prévoit pour les agents des trois versants de la fonction publique
une procédure qui oblige le supérieur hiérarchique à formuler une appréciation sur les perspectives d'accès de ses subordonnés au grade supérieur.

3. Carrière versus emploi ?
La fonction publique française est dite de « carrière » : le fonctionnaire est
destiné à y accomplir l'ensemble de sa « vie » professionnelle (même si depuis
quelques années le législateur a multiplié les solutions pour permettre des passages réciproques entre secteur public et secteur privé). La possession du grade
est un élément central de cette conception, puisque l'administration a même
juridiquement l'obligation de conférer un nouvel emploi à un agent qui en

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