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Chapitre 4 * L'accès à l'emploi public

la fonction publique et est conçu comme le meilleur moyen pour éviter tout
favoritisme, grâce notamment à la pratique de l'anonymat. Nous verrons que
le concours, via cette égalité, restreint la liberté de choix de l'administration
dans le recrutement de ses futurs collaborateurs.
Le statut général exige de tout candidat la réunion de conditions légales (article 5 du titre I) :
-	 posséder la nationalité française (en raison du lien de loyauté requis) ;
-	 jouir de ses droits civiques (pour écarter les personnes condamnées pénalement sur ce point) ;
-	 mentions au bulletin n° 2 de son casier judiciaire qui ne doivent pas être
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
-	 se trouver en position régulière au regard du Code du service national
(obligation limitée du fait de la suspension du service national) ;
-	 remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la
fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
La diversification des catégories de candidats au concours est un facteur important : externe (candidats se présentant comme extérieurs à la fonction publique), interne (candidats ayant un temps minimal de services effectifs dans la
fonction publique) et 3e concours (candidats disposant d'une expérience dans
le secteur privé - salariés ou non - ou comme responsables associatifs - ou
comme élu local), ou concours unique (pas de différence entre candidats) ; et
plusieurs modalités d'organisation : concours sur épreuves (écrites et orales),
sur titre (diplôme), sur titre et travaux. Ces différentes formes doivent permettre de multiplier les viviers de candidats potentiels et de sélectionner des
profils différents.
Le concours connaît plusieurs étapes : l'autorité administrative qui recrute doit,
après l'ouverture du concours, établir la liste des candidats admis à concourir
en vérifiant si les conditions légales susvisées sont remplies. Elle est ici surtout
en situation de compétence liée puisqu'elle est tenue de refuser l'admission
à concourir aux candidats qui ne remplissent pas ces conditions. Mais elle dispose néanmoins d'un pouvoir d'agrément discrétionnaire, puisqu'elle peut
écarter les candidats qui ne présenteraient pas les « garanties requises » pour
la fonction.
Informatisation de l'ouverture des concours
Le CISIRH a mis en place un outil informatique, GRECO (Gestion des REcrutements et COncours), dès
2015, ouvert à tous les ministères, qui dématérialise le processus qui va de la proposition d'arrêté
d'ouverture par l'employeur jusqu'à sa validation par la DGAFP.

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