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CHAPITRE 11 - MISE EN PLACE DE RUPTURES NÉGOCIÉES COLLECTIVES
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l'accord que cette période de 12 mois d'interdiction de procéder à des licenciements serait inférieure à
la période de validité de l'accord5
.
Il existe néanmoins une situation dans laquelle accord RCC et motif économique seraient incompatibles
: celle de la fermeture de site. Les Questions/Réponses précisent que « la RCC ne peut et ne doit
pas être proposée dans un contexte de difficultés économiques aboutissant de manière certaine à une
fermeture de site ». La raison en est que cela « aurait pour effet de fausser le caractère volontaire de
l'adhésion au dispositif et de ne pas permettre le maintien dans l'emploi des salariés non-candidats à
un départ » (Q/R nº 8).
En tout état de cause, l'employeur serait fort probablement tenu d'informer les salariés susceptibles de
présenter leur candidature de l'existence de ce motif économique.
178. Accord RCC et santé au travail. Pour la CAA de Paris, dans un arrêt du 26 mai 2021
(nº 21PA01244), « les requérants peuvent utilement à cet égard se référer à des dispositions législatives
applicables aux plans de sauvegarde de l'emploi, ni à celles de l'article L. 4121-1 du Code du
travail, relatives à l'obligation générale qui pèse sur l'employeur de protéger la santé physique et
mentale de ses salariés ». En d'autres termes, il n'est pas nécessaire d'adopter des mesures de prévention
en la matière, ni même de consulter le CSE sur ce point.
179. Modalités de conclusion de l'accord. La lettre de l'article L. 1237-19, qui vise tout accord
collectif sans distinction, semble admettre le recours à l'un des modes dérogatoires de conclusion des
accords collectifs (élu mandaté, élu non mandaté, salarié mandaté et approbation des salariés).
L'interprétation retenue par le ministère du Travail le confirme puisque les Questions/Réponses
publiées rappellent les modalités de conclusion de l'accord en intégrant les modalités de la négociation
en l'absence de délégué syndical. C'est une différence notable avec le PSE pour lequel est seule
admise l'adoption d'un accord majoritaire avec des syndicats représentatifs.
Pour le surplus, le droit commun de la négociation imposant une obligation de loyauté renforcée a
vocation à s'appliquer. Il a été précisé que « le choix fait par les parties d'intégrer les dispositions relatives
à la rupture conventionnelle collective dans un accord plus large, et la circonstance que, en refusant
de signer cet accord, les syndicats requérants se trouvent dans l'impossibilité de participer au
comité constitué pour le suivi de l'ensemble de l'accord collectif, est sans influence sur la légalité [...].
En tout état de cause, ce choix, qui n'a pas porté atteinte à la loyauté de la négociation, ne présente
pas le caractère d'un vice affectant les conditions de négociation susceptible d'avoir entaché l'accord
de nullité »6
.
II - Contrôle de l'accord collectif
180. Procédure de contrôle. L'employeur informe par la voie dématérialisée la DREETS de son
intention d'ouvrir une négociation relative à un accord collectif portant rupture conventionnelle
collective (art. D. 1237-7). Il a été jugé que si l'Administration devait être informée de l'ouverture
des négociations d'un accord portant rupture conventionnelle collective, le non-respect du délai
d'information n'est pas prévu à peine de nullité de la procédure7
.
5. CAA Versailles, 14 mars 2019, nº 18VE04158.
6. CAA Paris, 15 sept. 2020, nº 20PA01285.
7. TA Cergy-Pontoise, 16 oct. 2018, nº 1807099.

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