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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
L'accord collectif est ensuite transmis par la voie dématérialisée à la DREETS du lieu où l'entreprise
ou l'établissement concerné par l'accord est établi (si l'accord porte sur des établissements relevant de
la compétence d'autorités différentes, le ministre chargé de l'Emploi désigne l'autorité compétente -
art. L. 1237-19-5) pour validation (art. L. 1237-19-3, L. 1237-19-4 et D. 1237-6). La demande de validation
est transmise via la plateforme RUPCO qui concerne, depuis le 2 décembre 2019, les procédures
relatives au PSE, à la RCC, aux licenciements économiques (hors PSE) et au bilan des congés
de mobilité. Le dossier complet doit comprendre l'accord, les informations permettant de vérifier la
régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu, et les informations permettant de vérifier la
mise en œuvre effective de l'information du CSE ou en cas d'absence du CSE ou le PV de carence
(C. trav., art. D. 1237-9).
Le décret nº 2017-1723 du 20 décembre 2017 fixe les règles applicables lorsque le projet d'accord
collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence
de plusieurs DREETS. Le cas échéant, l'employeur informe le directeur régional du siège de
l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation. Ce directeur saisit sans délai le ministre
chargé de l'Emploi, qui procède à la désignation du directeur régional compétent. La décision de désignation
est communiquée à l'entreprise dans un délai de dix jours à compter de la notification par
l'employeur de son intention d'ouvrir une négociation. À défaut de décision expresse, le directeur
régional compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. Le directeur compétent
informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
L'employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le CSE ainsi que les organisations syndicales
représentatives (art. R. 1237-6-1).
Il ne résulte ni des dispositions précitées des articles L. 1237-19-3, D. 1237-9 et D. 1237-10 du Code
du travail, ni d'aucune autre disposition de ce code qu'avant de valider un accord collectif portant
rupture conventionnelle collective, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi doive engager une procédure contradictoire, et notamment
qu'il doive consulter les organisations syndicales non-signataires de l'accord. Il n'est pas davantage
tenu de communiquer aux syndicats les échanges qu'il aurait pu avoir avec l'employeur8
.
181. Étendue du contrôle. La DREETS contrôle :
- l'absence de mesures de licenciement envisagées pour atteindre les objectifs assignés en termes de
suppression d'emplois (« conformité à l'article L. 1237-19 ») ;
- le contenu obligatoire de l'accord ;
- le caractère précis et concret des mesures de reclassement externe et d'accompagnement ;
- la régularité de la procédure d'information du CSE, le cas échéant.
S'agissant de l'absence de mesures de licenciement, les Questions/Réponses du gouvernement précisent
que la DREETS vérifie « l'engagement du maintien de l'emploi par l'employeur (Q/R nº 3) ».
S'agissant du contrôle des mesures de reclassement externe - qui constitue l'enjeu majeur du contrôle
de la DREETS - si l'Administration suit une politique de « liberté conventionnelle », l'autonomie
collective pourrait choisir de n'accorder que des « chèques-valises » qui sont d'une faible effectivité
en matière de retour à l'emploi. En revanche, si l'Administration vérifie tant la présence que la pertinence
des mesures de reclassement externe, les mesures de retour à l'emploi seront davantage effectives.
Les premières décisions semblent indiquer un contrôle léger de l'Administration dont il
8. CAA Paris, 15 sept. 2020, nº 20PA01285.
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