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CHAPITRE 1 - CADRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
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de suspension du contrat de travail depuis plus de deux mois au moment du dépôt de la candidature
»). Il peut paraître judicieux de coupler (ou pas) la qualité de représentants de proximité avec
celle de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), de prévoir une
représentation équilibrée des collèges ou des sexes, une condition d'expérience syndicale ou élective,
une ancienneté, le respect des conditions d'éligibilité, l'absence de désignation comme membre d'une
commission du CSE... Concernant le nombre, il est déterminé librement (un par site, plusieurs pour
certains sites...). Il serait, toutefois, étrange de dépasser le nombre d'élus au CSE. Lorsque le CSE
désigne les représentants, les accords visent comme candidats possibles l'ensemble des salariés (sans
condition particulière ou dans l'hypothèse où aucun élu ne se porte candidat) ou les seuls élus du
CSE. Il est des accords qui judicieusement laissent une place de choix aux membres suppléants.
D'autres accords prévoient, en cas de désignation par les membres du CSE, un panachage entre les
titulaires, les suppléants et les salariés.
Ensuite, l'accord précise les attributions, « notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail ». Relèvent à l'évidence des attributions des représentants de proximité les missions
de réclamations individuelles et collectives, de promotion de la santé et de la sécurité, de l'amélioration
des conditions de travail, d'enquêtes, d'alerte en cas d'atteintes aux libertés individuelles ou
collectives et aux droits de la personne... (art. L. 2312-5). Il est permis de leur confier une « voix
consultative » (mais non délibérative, à notre avis) au sein du CSE lorsque le comité délibère sur une
décision relevant de leurs attributions ; il n'est pas opportun, à notre avis, d'en faire une « instance
consultative » à part entière s'ajoutant à celle du CSE. En tout état de cause, les attributions confiées
aux représentants de proximité ne se substituent pas aux attributions légalement confiées aux CSE et à
ses membres. Si l'on imagine la délégation d'une compétence consultative, notamment en cas d'inaptitude
des salariés, il n'est pas sûr que cela puisse suffire au respect des conditions légales ; de même, le
délit d'entrave ne semble pas applicable en cas d'irrespect de la délégation. L'étude des accords révèlent
que certains se bornent à rappeler la compétence en matière de sécurité alors que l'adverbe
notamment impose de prévoir une autre attribution a minima. En matière de santé, des accords précisent
l'analyse des risques professionnels (notamment pour l'élaboration du DUERP), le respect des
mesures de prévention des risques (comme les risques psycho-sociaux), l'amélioration des conditions
de travail (QVT). Concernant les missions complémentaires, il peut être prévu des « permanences
mensuelles » pour recevoir les réclamations, l'assistance des salariés dans le cadre des procédures disciplinaires
ou de licenciement, des missions de liaisons avec le CSE sur les activités sociales et culturelles.
Pourrait-on confier aux représentants de proximité la réalisation des enquêtes en cas d'AT,
l'accompagnement de l'inspecteur du travail en cas de visite, le droit d'alerte en cas de danger grave
et imminent ? Une telle délégation n'est possible que si le représentant est également un élu du CSE.
Enfin, l'accord détermine les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation,
l'octroi d'un local, l'accès à l'intranet, l'organisation de réunions, etc. Si l'accord ne fixe pas les
moyens confiés aux représentants de proximité désignés parmi les membres du CSE, on peut considérer,
qu'à titre supplétif, ils jouissent des moyens déjà offerts aux membres du CSE50
. Par exemple, le
représentant de proximité qui cumule ce mandat avec celui d'élu du comité social et économique jouit
des heures de délégation en cette dernière qualité ; c'est la tendance observée dans les accords. Dans
l'hypothèse où le représentant est un tiers au CSE, il est impératif de fixer des modalités de fonctionnement
; l'ampleur des moyens, en revanche, ne sera que le produit de l'autonomie conventionnelle.
50. Min. Trav., CSE, 117 Questions-réponses, janv. 2020, p. 22.

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