Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 135

CHAPITRE 2 - ÉLECTIONS DU CSE
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tribunal judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux (art. L. 2314-13 et
L. 2316-8) ; à ce titre, il est désormais précisé que le DREETS doit, en cas de contentieux et sur
demande du greffe, justifier de l'accomplissement de la notification de sa décision ou, à défaut, de sa
réception de la contestation. Il communique tous les éléments de droit ou de fait justifiant sa décision
(art. R. 2314-24, al. 3 et R. 2316-9).
D. Élections partielles : codification
229. Le nouvel article L. 2314-10 codifie des solutions antérieures en précisant que, lorsque des élections
partielles sont nécessaires en raison de la vacance de sièges dans un collège, ces élections :
- concernent tous les sièges vacants, titulaires ou suppléants7
;
- se déroulent conformément aux règles en vigueur lors de l'élection précédente8
§3. Électorat et éligibilité
.
230. Les règles concernant l'électorat et l'éligibilité des salariés sont, dans l'ensemble, similaires à
celles précédemment applicables (art. L. 2314-18 à L. 2314-25). On peut regretter le silence de
l'ordonnance sur la question de l'exclusion jurisprudentielle des salariés titulaires d'une délégation
particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise fondé sur l'ancien article
L. 1441-4 devenu l'article L. 1441-12, 3º. L'électorat et l'éligibilité d'un salarié étant la traduction du
principe de participation garantie par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
il n'est pas sain qu'une telle exclusion ne résulte que d'une position jurisprudentielle, toute aussi légitime
soit-elle9
.
.C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a accepté de transmettre une QPC10
Le Conseil constitutionnel, dans une décision no 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, a considéré
qu'en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du CSE,
au seul motif qu'ils disposent d'une délégation particulière d'autorité ou d'un pouvoir de représentation
portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs
et déclare l'article L. 2314-18 du Code du travail contraire à la Constitution tout en reportant les
effets de cette décision au 31 octobre 2022.
231. Deux nouveautés sont à signaler : la limitation du cumul des mandats et les règles relatives aux
travailleurs mis à disposition.
A. Limitation du cumul des mandats
I - Trois mandats successifs
232. Le nombre de mandats successifs est limité à trois, « excepté pour les entreprises de moins de
cinquante salariés » et « les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés,
si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement » (art. L. 2314-33). Ce nombre maximal de
mandats successifs s'applique également aux membres du CSE central des CSE d'établissement sauf
dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés et, le cas échéant, si l'accord
7. Cass. soc., 24 mai 2016, nº 15-19866.
8. Cass. soc., 15 déc. 2004, nº 04-60058 - Cass. soc., 6 janv. 2011, nº 10-60169 - Circ. DRT 83-13, 25 oct. 1983, § 2.5.2.
9. Cass. soc., 24 sept. 2003 : Bull. civ. V, nº 244 - Cass. soc., 6 mars 2001 : Bull. civ. V, nº 73 - CE, 10 janv. 1994 : Dr. trav.
1994, nº 2, p. 21, concl. Schwartz M.
10. Cass. soc., 15 sept. 2021, nº 21-40013.
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