CHAPITRE 1 - CDD ET CONTRATS DE MISSION 15 7. Contrat à terme imprécis et CDD d'usage. Une difficulté peut apparaître s'agissant des contrats à terme imprécis et des CDD d'usage. Il est en effet acquis que le régime des durées maximales n'était pas applicable au contrat dont le terme peut être imprécis dès lors qu'il comprend une durée minimale2 comme les CDD d'usage. A priori, les nouvelles dispositions n'ont pas modifié les règles applicables aux CDD conclus sur ce motif. Durée fixée par accord de branche Principe Attentedel'entrée en service d'un salarié recruté en CDI Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité Contrat exécuté à l'étranger Départ définitif précédant la suppression de son poste de travail Commande exceptionnelle àl'exportation Contrat à objet défini Oui Oui Oui Durées légales applicables à défaut de précision de l'accord de branche Durée minimale Durée maximale X X X 18 mois 9 mois 24 mois , Non 18 mois 36 mois 8. Bilan. Les différents accords conclus au niveau de la branche n'ont pas massivement utilisé la faculté offerte par la loi de moduler la durée maximale du CDD ou du contrat de mission. On peut noter que l'accord du 19 septembre 2018 relatif aux CDD et aux contrats de travail temporaire dans le secteur de la propreté (étendu par arrêté du 17 avril 2019) applique la durée maximale de 24 mois àl'ATA. D'autres accords de branche ont prévu une possibilité de report du terme du CDD de remplacement pour faciliter le retour du salarié remplacé : - l'accord du 25 octobre 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail de chantier (ou d'opération) (étendu par arrêté du 2 avril 2019) dans le secteur de l'import-export unifie la durée maximale du CDD à 24 mois dans les cas où la loi prévoit une durée maximale. Une disposition spécifique est également introduite afin de « faciliter le retour du salarié qui a été absent » : le terme du CDD conclu pour son remplacement peut être reporté dans la limite de 3 jours de travail (1 semaine en cas de remplacement d'un salarié cadre) pour une absence inférieure à 1 mois et d'1 semaine (2 semaines en cas de remplacement d'un salarié cadre) pour une absence supérieure à 1 mois ; - un report du terme du CDD de remplacement est également possible dans la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en fonction de la durée d'absence : pour une absence inférieure à 1 mois jusqu'à 3 jours de travail, durée portée à 1 semaine en cas de remplacement d'un membre d'encadrement ; pour une absence d'1 à 3 mois jusqu'à 1 semaine, durée portée à 2 semaines pour le remplacement d'un membre d'encadrement ; pour une absence au-delà de 3 mois jusqu'à 2 semaines, durée portée à 4 semaines en cas de remplacement d'un membre d'encadrement. 2. Cass. soc., 26 oct. 1999, nº 97-42255.