Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 151

CHAPITRE 4 - FONCTIONNEMENT DU CSE RÈGLES GÉNÉRALES
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B. Temps de réunion et d'enquête
256. « Réunion ». Depuis l'ordonnance nº 2017-1718 du 20 décembre 2017, est payé comme temps
de travail effectif le temps passé aux « réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la
limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret » (art. L. 2315-11).
Auparavant, l'assimilation à du temps de travail était garantie pour toutes les réunions DP, CE et
CHSCT, cette assimilation dépendait en revanche des commissions. Désormais, le nouveau principe
est le suivant : la limite à 30 heures annuelles dans les entreprises entre 300 et 1 000 salariés et
60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés sauf accord collectif d'entreprise contraire,
sans qu'il soit prévu un accord avec le CSE (art. R. 2315-7).
Si l'on adopte une interprétation littérale du texte, l'assimilation à du temps de travail dépend de
l'effectif de l'entreprise :
- dans les entreprises de moins de 300 salariés, aucune limite n'est appliquée, deux interprétations
sont envisageables : soit toutes les heures de réunion sont assimilées à du temps de travail ; soit
aucune heure de réunion assimilée à du temps de travail n'est accordée, ce qui serait contraire
au principe constitutionnel de participation ;
- dans les entreprises de 300 à 1 000 salariés, les membres de la délégation du CSE disposent seulement
de 2 h 30 par mois de réunions mensuelles non imputables sur leur crédit d'heures ;
- dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, le temps est de 5 heures par mois.
Il n'est prévu une assimilation à du temps de travail sans condition, pour toutes les entreprises, que
pour le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail
(art. R. 2315-7).
Le volet d'heures dans les entreprises d'au moins 300 salariés est très faible. Or, le gouvernement
n'avait pas clairement manifesté la volonté de réduire le volume d'heures des titulaires du CSE pour
exercer leur mandat. Pour le comprendre, il faut revenir sur l'évolution de la rédaction de l'article
L. 2315-11. La version issue de la cinquième ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyait que ne
devaient pas être imputées sur le crédit d'heures les heures passées aux réunions avec l'employeur
(anc. art. L. 2311-1, 1º). La limite tirée d'une durée globale à ne pas dépasser ne visait que les
« réunions internes » du CSE et dans les commissions (anc. art. L. 2311-1, 2º). Le concept de
« réunion interne » était alors entendu comme les réunions qui ne s'imposent pas en raison d'une
information/consultation de l'employeur (comme les réunions préparatoires ou des réunions de discussions
générales sur le fonctionnement du CSE, notamment sur l'adoption ou la modification du règlement
intérieur de l'institution).
La sixième ordonnance du 20 décembre 2017 a adopté une nouvelle version de l'article L. 2315-11
selon laquelle n'est pas déduit du crédit d'heures le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions,
dans la limite d'une durée globale fixée par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par décret.
Compte tenu de la nouvelle rédaction, sont désormais visées toutes les réunions du CSE et des
commissions (hormis la commission santé). Cela revient à restreindre énormément le nombre
d'heures passées en réunion avec l'employeur non imputables sur le crédit d'heures pour les entreprises
à partir de 300 salariés. Cette restriction est d'autant plus regrettable qu'elle ne s'applique pas aux
représentants syndicaux du CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés (art. L. 2315-12). Des
parlementaires, dans leur recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi de ratification, y ont
vu une atteinte au principe de participation. Certes, « le respect du huitième alinéa du Préambule de
la Constitution de 1946 impose que les représentants des salariés bénéficient des moyens nécessaires

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