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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Au principe de spécialité, l'ordonnance étend l'exception déjà reconnue depuis la loi du 8 août 2016
et écarte la règle de l'étanchéité absolue.
294. Exception au principe de spécialité. Comme cela était prévu pour le CE, un CSE peut décider,
par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la
formation des délégués syndicaux de l'entreprise (art. L. 2315-61, al. 5). La loi de ratification ouvre
cette possibilité aux représentants de proximité du CSE quand ils sont mis en place. Ces sommes et
leurs modalités font l'objet d'une mention spéciale dans les documents comptables (art. L. 2315-61,
al. 6).
295. Exception à la règle d'étanchéité. La grande nouveauté réside dans l'instauration d'une fongibilité
entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC dans les deux sens :
- des ASC au budget de fonctionnement : en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation
du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du
montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement [...] dans
des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État » (art. L. 2312-84), celui-ci ayant
prévu la limite à 10 % de l'excédent et la mention de ces fonds transférés dans les documents
comptables (art. R. 2312-51) ;
- du budget de fonctionnement aux ASC : le CSE peut « décider, par une délibération, de transférer
une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement
des ASC » (art. L. 2315-61, al. 5). Cette somme fait l'objet d'une mention spéciale dans les documents
comptables. Depuis la loi de ratification, il n'est plus permis de transférer la totalité de
l'excédent du budget de fonctionnement. L'article 4, 1º du décret 2018-920 du 26 oct. 2018 fixe
cette limite à 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, la somme et ses modalités
d'utilisation devant être inscrites dans les comptes annuels du comité ou, le cas échéant, dans les
documents simplifiés prévus à l'article L. 2315-65 du Code du travail (livre et état de synthèse
simplifié), ainsi que dans le rapport annuel présentant des informations qualitatives sur les activités
et la gestion financière du CSE (C. trav., art. R. 2315-31-1).
Depuis la loi de ratification, certaines situations peuvent limiter le transfert du budget de fonctionnement
au budget des ASC. Il est prévu que les expertises co-financées par l'employeur et le CSE
peuvent être à la charge du seul employeur, « lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant
pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au
budget destiné aux ASC au cours des trois années précédentes » (art. L. 2315-80, 3º). De plus,
« lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur [alors que l'expertise
devait être cofinancée], le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement
au financement des ASC pendant les trois années suivantes » (art. L. 2315-61, dernier al.).
IV - Établissements distincts
296. Contribution aux ASC. La détermination du montant global et des modalités de répartition de
la contribution entre les CSE d'établissements est fixée par accord d'entreprise (art. L. 2312-82). Les
sommes sont versées aux seuls comités d'établissement24
, sans qu'un accord puisse les en priver25
.En
24. Cass. soc., 17 sept. 2003, nº 01-11532.
25. Cass. soc., 30 juin 1993, nº 90-14895.

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