Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 184

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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
fonctionnement empêcherait une information complète. À ce titre, nous conseillons aux négociateurs
de prévoir une clause anticipant d'éventuels dysfonctionnements.
L'alinéa 3 de l'article L. 2312-21 prévoit une autre règle impérative en indiquant que la BDES
« comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres,
l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités
sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise ».
La portée de cette règle est large car l'investissement social couvre l'emploi, l'évolution et la répartition
des contrats précaires, les stages et emplois à temps partiels, la formation professionnelle et les
conditions de travail (art. L. 2312-36, al. 4). A contrario,l'accord peut ne pas reprendre les autres
thèmes majeurs que sont la sous-traitance, les transferts commerciaux et financiers entre les entités
du groupe... A contrario toujours, si le texte impose la présence de thèmes, le contenu exact relève de
la liberté contractuelle. Ainsi, la disposition supplétive imposant de fournir des « informations [qui]
portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois
années » peut être écartée (art. L. 2312-36, al. 13). Il n'en demeure pas moins que prévaut toujours le
principe posé à l'article L. 2312-15 aux termes duquel le CSE dispose, pour émettre un avis, « d'informations
précises et écrites transmises ou mises à disposition »19
. Ainsi, le thème de la formation professionnelle
peut difficilement exclure la communication du plan de développement des compétences ; le
thème de la durée du travail peut difficilement exclure le sujet des forfaits...
c) Dispositions supplétives
347. Reprises. Sont reprises, en tant que règles supplétives, les anciennes règles gouvernant la BDES
(art. L. 2312-36, et R. 2312-8 et s.). Le contenu des informations et les modalités de fonctionnement
varient selon que l'entreprise atteint ou non le seuil de 300 salariés. Il est curieux d'y voir figurer l'obligation
de discrétion... alors même que l'article L. 2315-3 la classe au sein des dispositions d'ordre
public.
C. Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
348. Compétence générale. Àl'instar de l'ancien CHSCT, le CSE procède à l'analyse des risques
professionnels, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, sollicite toute initiative
qu'il estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel
et des agissements sexistes (art. L. 2312-9). S'y ajoute l'ancienne mission du CHSCT, instaurée par
la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016, permettant de contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des
postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.
349. Inspections. Le CSE peut procéder à des inspections (art. L. 2312-13) et peut, lors des visites de
l'inspection du travail, accompagner l'agent de contrôle (art. L. 2312-10).
350. Informations. L'article R. 2315-23 ajoute que les attestations, consignes, résultats et rapports
relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité
(art. L. 4711-1) sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
De même, chaque membre du CSE peut à tout moment demander la transmission de ces documents.
Le président informe le comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du
19. Dir. 2002/14, 11 mars 2002, préc., art. 4.

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