Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 198

198
LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
d'information postérieure au délai de trois jours. À la lecture du texte, il semble qu'une telle demande
soit inopposable à l'employeur qui ne serait pas dans l'obligation d'y répondre.
Des dispositions spéciales sont parfois prévues. S'agissant d'une consultation sur la situation économique
et financière et dans le cadre des consultations ponctuelles dans le domaine économique,
l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise (art. L. 231590
et L. 2315-93) et peut, à ce titre, effectuer des investigations auprès des personnes, morales ou
physiques, qui contrôlent l'entreprise7
. Est en revanche exclu de cette information élargie l'expert
désigné dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de
l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Concernant l'opération de concentration, l'expert a
accès également aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération (art. L. 2315-93).
Enfin, l'expert bénéficie d'un libre accès dans l'entreprise pour les besoins de sa mission. En conséquence
de l'extension des attributions consultatives du CSE en matière environnementale, en cas de
recours à un expert en vue de l'une des 3 consultations récurrentes, la mission de l'expert porte, depuis
la loi du 22 août 2021, sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental
nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l'entreprise ou de la
politique sociale.
À notre avis, il convient de reconduire la solution jurisprudentielle affirmant, au visa de l'article 31 du
Code de procédure civile, que « l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application
de l'article L. 2325-35 disposant d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement
de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication
de ces pièces »8
.
En matière de PSE, la loi de ratification a précisé que la mission de l'expert porte spécialement sur
« les effets potentiels du projet sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail » (art. L. 1233-34,
al. 1).
385. Obligation d'information de l'expert. L'expert doit notifier à l'employeur le coût prévisionnel,
l'étendue et la durée de l'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation
(art. R. 2315-46). Cette information est capitale puisque sa notification fait débuter le délai pendant
lequel l'employeur peut contester les éléments qui en font l'objet.
386. Obligations de secret professionnel et de discrétion. Quel que soit le cas de recours, dans le
cadre de sa mission, l'expert est tenu aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion
que les membres du CSE (art. L. 2315-84).
II - Délai de l'expertise
387. Accord ou décret. Auparavant, hors règles spéciales, il était prévu que l'expert-comptable ou
l'expert technique devait remettre son rapport dans un délai raisonnable fixé par accord, à défaut, par
décret. L'ordonnance du 22 septembre 2017 avait simplement prévu que les délais maximaux étaient
fixés pour chaque catégorie d'expertise par décret. La loi de ratification rétablit l'ordonnancement
antérieur et précise que les délais fixés par décret ne s'appliquent qu'à défaut d'accord (art. L. 231585).
7.
Cass. soc., 25 oct. 2017, nº 16-10278.
8. Cass. soc., 26 mars 2014, nº 12-26964 - CA Reims, 30 juin 2015, RG nº 15-00695.
Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e
