Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 199

CHAPITRE 8 - EXPERTS DU CSE
199
Lorsqu'un expert-comptable est désigné dans le cadre d'une consultation préalable à une opération de
concentration, il remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision
de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier
(art. R. 2315-47).
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, l'expert remet
son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation de l'instance
(art. R. 2315-47).
L'expert en risques technologiques saisi à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale d'ouverture
d'installations particulières à haut risque industriel remet son rapport au CSE avant la clôture de
l'enquête publique et le présente en réunion du CSE avant la consultation de ce dernier sur l'ensemble
du dossier (art. R. 4523-2, al. 2 et 3). Lorsqu'il est saisi en cas de danger grave en rapport avec l'installation
classée, il présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine
(art. R. 4523-3, al. 2).
Dans tous les autres cas (notamment l'alerte économique), à défaut d'accord d'entreprise ou d'accord
entre l'employeur et le CSE, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa
désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par
accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus (art. R. 2315-47).
III - Compétence de l'expert
388. Collaboration. L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs
experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise. Dans ce cas, il vérifie que ces derniers
disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission ou, le cas échéant, de l'habilitation
lorsque l'expertise porte sur un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de
santé et de sécurité ou des conditions de travail (art. R. 2315-48).
B. Financement de la mission
389. Allègement des obligations de l'employeur. Les obligations de l'employeur en matière de financement
de la mission de l'expert sont allégées. Auparavant, le principe était la prise en charge totale
du coût de l'expertise demandée par le CE ou le CHSCT dans les cas ouverts par la loi. Seuls les honoraires
de l'expert sollicité dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
étaient pris en charge à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CE, le restant
étant financé par l'employeur. Désormais, les hypothèses dans lesquelles le CSE participe au financement
de l'expertise sont plus nombreuses ; en adoptant ces dispositions sur le cofinancement, « le
législateur a entendu souligner la responsabilité du CSE en matière de recours à l'expertise »9
; les
exceptions qui y sont prévues écartent toute méconnaissance du principe de participation et du droit
à la protection de la santé des travailleurs10
.
390. Financement intégral. Le financement reste pris en charge intégralement par l'employeur
concernant la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur sa politique
sociale et les conditions de travail et l'emploi, sur les projets de licenciement collectif pour motif
9. Cons. const., 21 mars 2018, préc., cons. 65.
10. Cons. const., 21 mars 2018, préc., cons. 66 et s.

Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e