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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours et en cas de risque grave (art.
L. 2315-80, 1º).
391. Financement partagé. Le CSE participe à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement et
l'employeur à hauteur de 80% au financement des expertises sollicitées pour la consultation récurrente
sur les orientations stratégiques et pour les consultations ponctuelles, hors projet de licenciement
collectif pour motif économique ou risque grave (art. L. 2315-80, 2º).
392. Équilibre. Le partage des coûts liés à l'expertise participe à la responsabilisation des membres de
la délégation du personnel (Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance nº 20171386).
L'équilibre issu de l'ordonnance a toutefois été modifié par la loi de ratification afin d'étendre
les cas de financement intégral de l'expertise par l'employeur sous conditions.
D'une part, les frais de l'expertise seront intégralement à la charge de l'employeur concernant la
préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité
professionnelle dans la BDES (art. L. 2315-80). Cette disposition intervient à titre de sanction de
l'employeur et devrait l'inciter à compléter la BDES sur le volet relatif à l'égalité professionnelle.
D'autre part, le financement par l'employeur est intégral lorsque l'expertise est liée à la consultation
sur les orientations stratégiques et consultations ponctuelles si le budget de fonctionnement du CSE
est insuffisant pour financer l'expertise à hauteur de 20 %. Toutefois, afin d'éviter les abus, l'obligation
de financement intégral ne s'impose à l'employeur qu'en l'absence de transfert d'excédent annuel du
budget de financement au budget des ASC dans les trois années précédentes. Par ailleurs, dès lors
que l'employeur prend en charge l'intégralité des frais de l'expertise, le CSE ne pourra plus transférer
des excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les trois années
suivantes (art. L. 2315-80).
Financement intégral
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur sa
politique sociale et les conditions de travail et l'emploi.
Projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés sur
une même période de 30 jours.
Risque grave constaté dans l'établissement.
Financement partagé
Financement intégral sous
conditions
Consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Consultations ponctuelles.
Préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout
indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la BDES.
Consultation sur les orientations stratégiques et consultations ponctuelles si le
budget de fonctionnement est insuffisant.
C. Contestation de la mission
393. Inspiration. Les règles générales relatives à la contestation des expertises du CSE sont inspirées
de celles applicables au CHSCT. Les différentes expertises répondent au même régime, à l'exception
de celle sollicitée dans le cadre d'un projet de licenciement collectif.
I - Règles générales
394. Délai de l'action. La contestation d'une expertise doit être effectuée par l'employeur qui « saisit »
le président du tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours (art. L. 2315-86, R. 2315-49 et
R. 2315-50). L'expression suscite une certaine perplexité. Doit-on se placer au jour de l'assignation

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